M. Christophe Proença

Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au…

Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du …

Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.L’avis de la c…

Avis favorable, comme sur l’amendement no 311.

Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. A…

Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.

Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du…

L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27 bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une d…

La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.

Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.

Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.

L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une dispo…

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.

Ce sont mes habitudes d’éducateur sportif – on envoie des convocations aux enfants quand ils sont sélectionnés. On pourrait aussi parler de sélection mais il n’y a rien de péjoratif dans le terme « convocation ».

Il s’agit d’un sujet que j’ai en tête depuis des années. Je suis un amateur de sport populaire – ce sont des émotions incomparables et il crée des liens sociaux forts. Lors de certains Jeux olympiques, la fête est quelque peu gâchée par l’absence de champions que le public aurait aimé voir sur le terrain. L’amendement vise donc à insérer un nouvel article dans le code du sport afin de préciser que les clubs français sont tenus d’assurer la mise à disposition de leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers sont convoqués pour participer aux Jeux olympiques et paralympiques.Il s’…

Je suis favorable à la suppression de l’article, pour les raisons qui ont été expliquées.

Cet amendement, cosigné avec le M. le rapporteur pour avis Dirx, vise à fusionner les articles 8 et 8 bis – article pour lequel je suis rapporteur.Dans la perspective de l’organisation des Jeux de 2024, les deux lois olympiques successives comportaient des demandes de rapport. Le présent projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, reproduit ce dispositif dual car le gouvernement avait négligé de prévoir dans son texte initial un rapport dressant le bilan des Jeux de 2030 et de leur héritage. Le Sénat y a pourvu en adoptant en séance un amendement devenu l’article 8 bis. La répartition des…

Vous reprenez un amendement qui avait été défendu en commission par Mme Bourouaha ; comme je le lui avais alors expliqué, cette demande est plus que satisfaite, dans la mesure où les statuts du Cojop sont mieux-disants que ce qui est proposé ici.J’appelle votre attention sur le caractère potentiellement contre-productif d’un tel amendement : il limite le nombre de membres du comité visé et définit précisément qui doit y siéger, en oubliant pourtant les parlementaires, ce qui contredit la disposition que nous avons adoptée à l’article 7.Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Votre amendement est en quelque sorte la fusion de deux amendements que la commission avait examinés et rejetés : je ne pense pas que ce rafistolage vous garantisse plus de succès en séance.Vous proposez que le rapport prévu à l’alinéa 2 de l’article concerne tous les dirigeants du Cojop, d’une part, et qu’un plan soit établi, d’autre part, visant à faire en sorte que la rémunération la plus élevée ne soit pas plus de vingt fois supérieure à la plus basse.Cette demande me semble satisfaite, même si j’y suis favorable à titre personnel.

Le Sénat a prévu, à l’alinéa 2 de l’article, la remise d’un rapport aux commissions chargées des sports des deux chambres du Parlement, en omettant toutefois d’indiquer qui devait remettre ce rapport. Le présent amendement vise à préciser que c’est au Cojop qu’il revient de le faire – précision sans incidence sur le reste des dispositions.

L’amendement vise à limiter la rémunération des dirigeants du Cojop à un niveau équivalent à trois fois le plafond de la sécurité sociale, soit environ 11 500 euros brut. Cette limite correspond au plafond s’appliquant aux rémunérations des dirigeants d’organismes à but non lucratif. Or le Cojop, même s’il est une association, ne peut pas être classé dans cette catégorie. La mesure que vous proposez court ainsi des risques d’inconstitutionnalité.Le Cojop des Alpes 2030 ne devrait pas, je l’espère, commettre les mêmes erreurs que le Cojop de Paris 2024. Les premiers éléments que ses responsable…

La commission a rejeté l’amendement. Nous devons bien entendu être attentifs à la question des rémunérations qui a pu ternir, par moments, les Jeux de 2024. Pour ceux de 2030, elle devra être tout à fait réglée. L’article prévoit, à cet effet, que siègent au comité d’éthique et au comité de contrôle des rémunérations un élu de l’Assemblée nationale ainsi qu’un élu du Sénat, avec voix délibérative – il y a là une avancée au regard de la version du texte adoptée par le Sénat.De plus, la Cour des comptes remettra à l’Assemblée un rapport sur le sujet.Ce n’est pas à la représentation nationale de …

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les deux parlementaires désignés pour siéger au comité d’éthique et au comité des rémunérations le seront par les présidents de leur assemblée respective – Sénat et Assemblée nationale.

Vous proposez que les épreuves des Jeux paralympiques soient ouvertes, sans discrimination, aux personnes présentant un handicap mental. Durant les derniers Jeux paralympiques, seules trois catégories étaient ouvertes à des athlètes présentant une telle particularité : l’athlétisme, la natation et le tennis de table. C’est dire si le retard en la matière est important. Je comprends votre préoccupation et je la partage.Toutefois, ce n’est pas à la loi qu’il revient de préciser les modalités d’accès aux épreuves selon la nature du handicap. C’est là où la difficulté intervient : cette responsabi…

S’agissant de l’amendement no 283, vous aviez déposé en commission, monsieur Belhaddad, un amendement similaire qui était tombé dans le cadre d’une discussion commune et je vous avais invité à le déposer de nouveau en séance publique. Sur le fond, j’y suis favorable à titre personnel, même si je vous rappelle que durant les auditions que nous avons menées, aucun problème n’a été mentionné concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap, qu’il s’agisse des athlètes ou des spectateurs – bien au contraire. Le fait que la charte du volontariat olympique et paralympique adoptée…

Je vais me répéter : les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité –, et les CDNPS pourront être sollicitées si le texte le prévoit ou si le préfet décide d’une saisine en opportunité. Avis défavorable.

Défavorable, pour les raisons données par la ministre.

Défavorable.

Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés somm…

Comme en matière temporelle, le périmètre spatial prévu par le texte relève d’un juste équilibre : 500 mètres, cela permet de couvrir les abords d’un site sans pour autant s’étendre au sein de grands espaces. Ensuite, je le répète, il faut rester conscient de l’engagement financier de ces partenaires. Enfin, les sites en question, liés à l’organisation et au déroulement des JOP de 2030, seront identifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’environnement et chargé des sports. Avis défavorable.