M. Tristan Lahais

Il propose une contribution additionnelle de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises des secteurs des pesticides et des engrais de synthèse réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.Ces industries contribuent directement à la perte de résilience des fermes, les rendant toujours plus dépendantes aux intrants qui nuisent à la santé de nos corps, de nos sols, de notre eau et de notre air.Vous n’êtes pas sans savoir qu’après la canicule de cet été, près d’une ferme sur dix est au bord du gouffre économique. Le plan proposé par la ministre n’intéresse pas les paysans et pay…

Le fonds de sauvegarde doit en effet être abondé de 600 millions d’euros – comme l’an passé, la situation des départements ne s’étant pas notoirement améliorée depuis.Ces dernières années, nous avons souvent débattu du caractère anormalement procyclique de l’allocation de ressources pour les départements. Dans la mesure où ces ressources dépendent des DMTO – les droits de mutation à titre onéreux –, ils ont les moyens d’intervenir quand les concours sociaux sont moins appelés et, inversement, ils ont moins de moyens en temps de crise, alors même que les demandes d’allocations sociales sont les…

Nous demandons aussi la suppression de l’article 36 et ce, pour deux raisons. La première tient au manquement de l’État à la parole qu’il avait donnée aux collectivités territoriales : il avait juré, la main sur le cœur, que la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE serait compensée par l’attribution d’une ressource dynamique, à savoir une part des recettes de la TVA. Or on s’aperçoit qu’il veut à présent enrayer la dynamique de cette ressource.Il s’agit en outre pour nous d’être fidèles à l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoit les garanties de l’autonomie financière des col…

On ne sait pas !

Cet article pose un problème de loyauté dans la mesure où, on l’a dit, les investissements qui ont déjà été engagés n’auront pas les concours attendus. Le manque de loyauté concerne d’ailleurs, plus généralement, l’ensemble des arguments du gouvernement, alors que les collectivités territoriales attendent un débat normal sur la contribution qui leur est demandée.Vous avez dit, monsieur le ministre, que si c’était à refaire, vous ne donneriez pas au FCTVA la forme qui est la sienne. Aujourd’hui, votre argument circonstanciel relatif à la nature du FCTVA s’ajoute au fait que vous demandez aux co…

Bravo !

À vous entendre, monsieur Lottiaux, on pourrait croire que les régions n’investissent pas, que les trains ou les lycées ne vous intéressent pas…Aux nombreux arguments qui ont déjà été énoncés, je voudrais ajouter ceci : il y a quelque chose de fallacieux, de la part du gouvernement, à prétendre œuvrer au verdissement de la dépense publique quand, en réalité, il ne consent pas un euro de plus pour les investissements dits verts. Il ne fait rien d’autre que diminuer les autres concours d’aide à l’investissement. C’est un usage dévoyé de l’écologie.Si vous voulez réellement augmenter les concours…

Je n’ai pas bien compris si l’Union des droites pour la République et le Rassemblement national voulaient supprimer cet article pour toutes les collectivités ou seulement pour les petites communes et les départements.

…et le moment est venu de remettre à plat la dotation générale de fonctionnement. Cela n’a pas été fait et il est curieux d’entendre ceux qui sont aux responsabilités depuis dix ans nous dire aujourd’hui qu’il faudrait engager ce travail.On ne pourra pas avancer tant qu’on entendra que la DGF augmente, mais raisonnablement, pas jusqu’au niveau de l’inflation. Il y va de la bonne tenue de nos débats, si j’ose l’expressionEn sciences économiques, il y a des choses simples. La différence entre évolution nominale et évolution réelle en est une. Tout ce qui est inférieur à l’évolution réelle impliq…

Au sujet de l’invitation à la réforme de la DGF, je veux bien évidemment dire qu’elle nous intéresse toutes et tous. Ce sont les gouvernements qui se sont succédé sous Emmanuel Macron qui ont détricoté et déséquilibré le système d’allocation des ressources aux collectivités territoriales par la suppression de la taxe d’habitation ou de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),…

En l’occurrence, nous contestons la reprise d’une fraction d’accises sur les énergies équivalente à 157 millions d’euros, qui avait été négociée avec les régions, dans le cadre de la recentralisation de la compétence de l’apprentissage. C’est une dotation fongible en fonctionnement ou en investissement, qui permet notamment de financer les centres de formation d’apprentis (CFA) hébergés dans les lycées professionnels. Trouvez-vous de bon augure, au vu des difficultés que connaissent ces établissements, que de supprimer l’équivalent, en Bretagne, de 10 millions d’euros, qui doivent permettre d’…

…et de considérer qu’il n’y a pas lieu de demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire alors que les contributions des années passées sont toujours en vigueur. Essayons donc de peser nos mots dans cet hémicycle et n’oublions pas que contester des mesures est notre droit le plus élémentaire.

Pardonnez-moi par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, madame Morel : nous défendons encore un amendement de suppression. Blague à part, le droit le plus élémentaire des parlementaires est de contester un budget, ses articles…

À chaque fois, on fait preuve d’ingéniosité pour demander aux collectivités des contributions, alors que leur dotation n’est pas indexée sur l’inflation. Ce n’est pas raisonnable, eu égard aux besoins sociaux grandissants de notre société.

Je remercie M. le président de la commission des finances pour son rappel au règlement.Je souhaite aussi appeler à la revalorisation, au niveau de l’inflation, de la dotation globale de fonctionnement. Nous sommes en désaccord sur l’origine de la dette publique, puisque Mme la ministre nous a rappelé le contexte de dette et de déficit. Nous considérons – ce n’est pas qu’une vue de l’esprit – que c’est le fruit de la baisse de 62 milliards d’euros par an des recettes – soit 2 points de PIB – et non de l’augmentation de la dépense publique qui, au contraire, est restée stable par rapport au PIB …

Vous êtes très sensible !

Vous avez détruit les outils fiscaux des collectivités territoriales. Auparavant, elles disposaient d’une taxe d’habitation et d’une taxe professionnelle. Maintenant, elles n’ont plus grand-chose et sont obligées de quémander des dotations ou une part de fiscalité nationale pour financer leurs services publics.Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez dit que ces différentes contributions visent à faire en sorte que l’évolution des recettes réelles de fonctionnement équivaille à peu près à celle de l’inflation. Or il s’avère que certaines de ces recettes augmentent plus vite que l’inflat…

Il ne faut pas se méprendre. Chacun – ou du moins la plupart d’entre nous – convient qu’il y a un problème de solvabilité des comptes publics en France. Simplement, nous n’apportons pas les mêmes réponses.M. Cazeneuve dit qu’il convient de reconnaître que certaines collectivités peuvent davantage payer que les autres, mais pourquoi ne pas poser cette question aux contribuables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On pourrait s’interroger sur la capacité du contribuable à financer plus ou moins les collectivités territoriales…

Et alors ?

Nous sommes étonnés par l’apparition de ce nouveau dispositif, alors que nous avions réussi à vous convaincre de l’ineptie du Dilico et que nous pouvions espérer le retour à un dialogue à peu près normal entre les collectivités territoriales et l’État.Malheureusement, cette nouvelle ingéniosité technique vise à prélever environ 2 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que le PLF prévoit également d’étaler le remboursement du Dilico sur cinq ans, au lieu de la durée de trois ans initialement prévue.Cette mesure s’ajoute donc à celles que nous avons dénoncées …

Nous pouvons soit être l’orchestre qui accompagnera le drame, soit nous mettre enfin à l’œuvre, avec les élus locaux qui sont sur le terrain au quotidien, pour éviter le naufrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

…comme lors des épisodes climatiques extrêmes de cet été et de la crise sanitaire, en 2020 et 2021. Ils réparent et répondent à des urgences toujours plus nombreuses avec des moyens toujours plus réduits. Ils ne méritent ni une telle absence de considération ni un tel budget.Après dix ans de présidence Macron, le bateau France coule.

N’avez-vous pas vu, comme nous, l’ampleur du désastre que constitue l’impréparation au dérèglement climatique ?Les élus locaux sont en première ligne ce lundi matin,…

Que direz-vous aux départements, qui mènent les grandes politiques de solidarité – à destination des bénéficiaires du RSA, des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées – et dont les moyens évoluent d’une manière anormalement procyclique – je pense aux droits de mutation à titre onéreux –, si bien qu’ils sont appelés à agir au moment même où ceux-ci leur font défaut ? Que dire des effets sur la croissance, le BTP ou l’artisanat, d’un budget qui freinera immanquablement l’investissement public civil ? Que dire, enfin, d’un budget dans lequel vous vous félicitez de ramener le fond…

En effet, dans votre PLF, vous proposez ni plus ni moins que d’étaler ce remboursement, charge aux gouvernements qui vous succéderont d’honorer votre promesse. C’est facile, mais tellement mesquin.Rien d’étonnant dans ce contexte à ce que les présidents des départements aient quitté la salle de leurs propres assises, lors de votre prise de parole, madame la ministre, alors même qu’ils sont majoritairement issus d’une famille politique qui soutient votre gouvernement.Si nous sommes convaincus de l’urgence d’apaiser la société, nous le sommes plus encore de la nécessité d’une profonde réforme dé…

Nous engageons ce débat sur les liens entre l’État et les collectivités territoriales dans un moment de crise politique, économique et démocratique sans précédent. En proposant, il y a presque dix ans maintenant, de dépasser l’opposition présentée comme stérile entre la gauche et la droite, le macronisme formulait implicitement la promesse d’un dialogue démocratique renouvelé et aéré, donnant à chacune des composantes de la République une place dans la reconstruction d’un pacte démocratique en érosion. Le jeune président d’alors promettait que cela ferait reculer la tentation autoritaire et sa…

C’est vrai !

Je l’ai évoqué précédemment : il est analogue à des amendements déjà présentés par des collègues d’autres groupes. Il s’agit de taxer non plus la seule succession au moment du décès, mais l’ensemble du flux successoral reçu par l’héritier, afin de limiter l’addition d’abattements. En contrepartie, nous proposons – bien que cela ne figure pas dans l’amendement – de porter à 200 000 euros l’abattement applicable à l’ensemble du flux successoral.La question est celle de l’accumulation de patrimoine au cours des dernières décennies, combinée aux effets de la démographie. En effet, chacun peut obse…

Nous nous opposerons évidemment à cet amendement, qui tend à approfondir encore un système fiscal déjà dysfonctionnel, puisqu’il enrichit celles et ceux qui sont bien nés.Vous n’avez de cesse d’évoquer la formation légitime du patrimoine tout au long de la vie et le droit, pour les parents, de pouvoir le léguer à leurs enfants. Quelle que soit l’appréciation que l’on porte sur la légitimité de cette fortune, il n’en demeure pas moins qu’elle permet à celui qui la reçoit d’acheter le travail des autres, le travail de ceux qui ne reçoivent rien ! Et vous trouvez cela juste !Vous nous dites en so…

Mais non !