Mme Marie Mesmeur

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Une large part est consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés pour contester cette interdiction. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :  « anticonstitutionnelle »  le mot : « inconstitutionnelle ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :  « Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :   « Une attention particulière est portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité. »

Compléter cet amendement par la phrase suivante :  « Le rapport s’appesantit sur les effets concrets de la mesure sur la vie quotidienne des couples binationaux confrontés à l’irrégularité de l’un des partenaires. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – La nécessité d’inscrire la liberté académique comme liberté fondamentale reconnues par les Constitutions respectives des différents États membres de l’Union européenne ; »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « – La nécessité de procéder à une évaluation des conséquences de la mise en place de la stratégie dite de Lisbonne adoptée en mars 2000 et notamment ses conséquences sur l’organisation de la recherche au niveau européen et au sein des différents États

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – La nécessité pour chaque État membre d’adresser chaque année un document à la Commission présentant les priorités nationales en matière de recherche et les financements publics qu’il y allouent ; »

Supprimer l’alinéa 17.

I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 6, 10 et 12. III. – En

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « égalité et diversité ». »

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Ils veillent » les mots : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethn

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « Égalité et diversité ». »

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « ils veillent » les mots : « le Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »

Supprimer l’alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 19.

I. – Aux alinéas, 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, substituer aux mots : « l’antisémitisme »  les mots : « toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discrim

I. – Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». II. – En conséque

Aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7, substituer aux mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une et

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’implantation et le financement de la prévention spécialisée sur le territoire national.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs de juges des enfants, pour le nombre d'enfants de 0 à 21 ans en France.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effectifs d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, pour le nombre d'enfants de 12 à 21 ans en France. Le rapport étudie les taux d’encadrement pratiqués par les s

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet du désengagement des pouvoirs publics auprès des populations défavorisées sur la délinquance des mineurs. Le rapport étudie l’impact d’un accès difficile croissant aux

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution de l'intervention publique auprès des populations les plus défavorisées du territoire, notamment les bénéficiaires des allocations familiales. Ce rapport analyse l

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir une feuille de route pour décliner une politique globale efficace autour de l’enfance et garantir un accompagnement éducatif et judiciaire sain et bienveillant de

Rédiger ainsi le titre : « visant à instaurer la triple peine pour les parents d’enfants sanctionnés d’une contravention ».