Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 254 Sans sort
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP· Séance publique· déposé le 26 juin 2025· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Le rapport explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des personnes étrangères en situation irrégulière déjà insérées dans le tissu social. »
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.