Mme Hanane Mansouri

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Je le retire.

Nous allons avoir une difficulté à poursuivre ce débat. Nous avons formulé un grand nombre de propositions pour essayer de renommer l’objet du texte – euthanasie, suicide assisté, aide active à mourir, suicide délégué, suicide délégué à un soignant. Pourtant, aucune de ces formulations ne semble convenir. Si nous voulons vraiment trouver un compromis, il faut que chacun mette de l’eau dans son vin, sans quoi la suite de la discussion sera compliquée.

Par cet amendement identique au précédent, nous soulignons que cet article, outre qu’il persiste à inscrire l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique, réussit l’exploit de créer la seule disposition dont le bénéfice sera garanti à 100 % pour les Français. À la différence des soins palliatifs, qui ne sont malheureusement pas garantis partout ni pour tous, l’euthanasie et le suicide assistés seront en effet accessibles dans tous les établissements.Ensuite, nous nous apprêtons à graver dans le marbre l’obligation d’informer clairement chaque patient de cette possibilité…

Il tend aussi à supprimer l’article 3. Nous contestons encore et toujours l’inscription de la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté dans le code de la santé publique, dont les dispositions devraient normalement permettre de soigner, d’accompagner et de permettre à chacun de vivre dignement jusqu’à la mort, non d’autoriser à provoquer la mort.

Il aurait pourtant été souhaitable que nous puissions discuter du fond. Étant moi-même opposée au texte, j’ai proposé des amendements visant à le cadrer davantage – mais j’ai le sentiment que vous ne souhaitez aucunement prendre en considération notre travail.

Vous constaterez que nous faisons l’effort – qui nous coûte beaucoup – de retirer un certain nombre d’amendements ou d’indiquer simplement qu’ils sont défendus, pour permettre aux débats d’avancer.

…une solution triste et malheureuse : la mort provoquée.

Ce n’est pas en répétant, matin, midi et soir, le mensonge selon lequel ce texte serait équilibré et cadré ou le fruit d’un compromis qu’il deviendra vrai. Pour qu’il y ait un compromis, il faudrait au moins que vous écoutiez nos arguments et que M. le ministre nous réponde en plus de deux mots à chaque fois que l’on défend un amendement. Nous pourrions alors discuter.Nous continuerons à défendre nos arguments et à nous battre sur des sujets qui sont importants pour nous, y compris la sémantique. Nous considérons que ce texte ne dit pas la vérité et qu’il s’agit bien d’euthanasie et de suicide…

Non !

Nous en arrivons à la définition de ce que nous sommes appelés à voter. Or cette définition est erronée, elle n’est pas conforme à la réalité. L’expression utilisée, « aide à mourir », minimise l’acte qui va être effectué : si le verbe « mourir » décrit bien ce qui est en jeu, il en va autrement du terme d’aide, dont l’habillage compassionnel ne semble pas justifié au regard de l’acte envisagé.S’agissant de l’abandon, bien entendu, personne ne souhaite abandonner ses proches. Mais en proposant un tel texte, nous révélons l’abandon par la nation de ceux qui souffrent.

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

C’est un mensonge !

Comme d’autres, que nous discuterons plus tard, il tend à rétablir la vérité et à nommer clairement la réalité que masque l’euphémisme que vous utilisez, celui de « fin de vie ».Je m’interroge très sincèrement sur votre refus de dire que l’acte que vous envisagez d’autoriser conduira au suicide assisté ou à l’euthanasie. Y a-t-il là un problème moral ou de conscience ? Auriez-vous conscience que la gravité de cet acte est telle que le nommer pour ce qu’il est pourrait entraîner son rejet ? Je souhaite que M. le rapporteur réponde à ces questions.

…qu’ils s’apprêtent à le faire sur ce texte relatif à l’euthanasie Vous assumez pleinement que votre priorité, c’est ce texte-ci. Je le regrette et je pense que les Français le regretteront aussi.

Nous souhaitons la suppression de l’article 1er, qui s’apprête à faire entrer dans le code de la santé publique une pratique qui n’a rien à voir avec le soin, puisqu’il s’agit d’un acte qui provoquera la mort et qui sera effectué soit par les soignants, soit par la personne qui le demande. Ce serait un changement absolu de l’objectif de ce code.Je regrette par ailleurs que des collègues aient reconnu que nous ne sommes pas allés aussi loin sur le texte concernant les soins palliatifs…

Pas encore !

L’article 1er marque un basculement majeur, puisqu’il introduit l’« aide à mourir » dans le code de la santé publique. Ce choix n’a rien d’anodin puisque ce code est par nature celui du soin, de la protection et de l’accompagnement de la vie. Y intégrer un dispositif organisant la mort provoquée crée une contradiction profonde et un oxymore juridique.On glisse ainsi d’une médecine qui soigne vers une médecine qui pourrait désormais mettre fin à la vie. Ce brouillage des finalités modifie la philosophie même de notre droit de la santé. En voulant répondre à une souffrance réelle, le texte opère…

Nous entamons la discussion d’un texte d’une grande tristesse – à mon sens –, dans la mesure où nous nous apprêtons peut-être à lever l’interdiction de tuer en France.

Mais toutes les personnes ne vont pas forcément mourir !

Comme l’a expliqué notre collègue Bentz, de nombreuses occasions auraient pu être saisies, dans les articles précédents, pour nous rassurer et garantir l’étanchéité entre les deux textes. Mme la rapporteure nous a expliqué qu’introduire dans la première proposition de loi des dispositions interdisant d’évoquer l’aide à mourir risquerait de briser une étanchéité qui, à mes yeux, n’existe pas.Il s’agit, à l’alinéa 6, de remplacer les termes « fin de vie », dont la présence est malvenue, par les termes « soins palliatifs », sujet de la proposition de loi.

Ce n’est pas la même chose !

…puisqu’il précise bien, cette fois, quelle personne ne peut pas évoquer l’aide à mourir. Il s’agit du médecin, ou du soignant, dans le cadre de l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement au titre des soins palliatifs.

Madame la rapporteure, voici un amendement qui devrait vous rassurer…

Il s’agit d’un amendement de repli. À défaut d’avoir supprimé l’alinéa 6, je vous propose de le réécrire, en ajoutant le qualificatif « active » à l’« aide à mourir », afin de nommer précisément l’acte qui sera autorisé. Ayant peu de chance de faire adopter les amendements qui visent à introduire les termes d’« euthanasie » et de « suicide assisté », j’espère vous convaincre avec cette nouvelle formulation.

Concernant l’aide à mourir – et c’est d’ailleurs ce que vous défendrez dans le prochain texte –, il appartient normalement au patient de formuler la demande et non au médecin d’évoquer le sujet. L’amendement est donc tout à fait correct.Pour vous répondre, madame la ministre, madame la rapporteure, je demande simplement que l’aide à mourir ne soit pas évoquée dans le cadre de l’élaboration du plan personnalisé d’accompagnement. Pour vous, la prochaine étape, c’est le délit d’entrave, passible de deux ans d’emprisonnement, pour tout médecin qui aborderait le sujet de l’aide à mourir, mais en se…

Il existe déjà de nombreux sujets que les médecins ne peuvent pas aborder avec leur patient.

Nous en arrivons presque à la fin de l’examen de ce texte relatif aux soins palliatifs. Pourtant, son étanchéité vis-à-vis de la proposition relative à l’aide à mourir, que nous examinerons ensuite, n’est toujours pas garantie. Nous venons heureusement de rejeter un amendement de notre collègue du groupe LFI-NFP, qui n’avait pas pour objet de réintroduire les soins palliatifs dans le plan d’accompagnement mais bien de faire usage du terme « soins » pour l’ouvrir, le cas échéant, à l’euthanasie.Cet amendement vise seulement à écarter tous les dispositifs d’aide à mourir du plan d’accompagnement…

Monsieur le rapporteur, je change complètement de logique le temps de quelques amendements : je cesse de persister à proposer les termes d’euthanasie et de suicide assisté – qui restent, à mon sens, les termes les plus justes.Cet amendement tend à ajouter un adjectif à l’intitulé de l’article afin que le texte mentionne l’aide « active » à mourir. Comme nous l’avons déjà expliqué, les termes « aide à mourir » correspondent davantage aux soins palliatifs qu’à ce que le texte désigne – le fait de provoquer la mort.

Et alors ? Il fallait être là !