Mme Hanane Mansouri

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté et d’euthanasie ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et le suicide assisté ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « d’euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « d’euthanasie et de suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « d’euthanasie et de suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et de suicide assisté ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir et ses » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin, substituer aux mots : « cette aide » les mots : « cette élimination ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « l’euthanasie et au suicide assisté ».

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « euthanasie et au suicide assisté ».

À la fin, substituer aux mots : « fin de vie »  le mot : « euthanasie ».

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Remplacer le mot "ainsi" par le mot "par conséquent" Remplacer les mots "précédents gouvernements" par les mots "précédentes politiques gouvernementales"

Remplacer le mot "malgré" par le mot "en dépit" Remplacer le mot  "programmée" par le mot  "annoncée"

Ajouter après le  "Nation" le mot "française"

Remplacer les mots :  "Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences socio-économiques d'une délocalisation du site d'ArcelorMittal de Basse-Indre, dans le département de la Loire-Atlantique. Il revient

Rédiger ainsi cet amendement : « Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences socio-économiques d’une éventuelle délocalisation du site ArcelorMittal de Montataire, dans le département de l’Oise. « Ce

I. – Substituer aux mots : « détaillé présentant la rentabilité » les mots : « analysant la situation ». II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « , les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que l

I. – Substituer aux mots : « détaillé présentant la rentabilité » les mots : « analysant la situation ». II. – En conséquence, à la fin, supprimer les mots : « les externalités positives en termes d’emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les

Après le mot :  « après » insérer les mots : « la date de ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu’en vertu d’une autorisation expresse inscrite en loi de finances. »