M. Julien Gabarron

Compléter l’alinéa 253 par les mots : « contrôlés en amont de leur premier stage ».

À l’alinéa 3 après le mot : « mesure », insérer les mots : « et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».

À l’alinéa 163, après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »

À l’alinéa 80 substituer à la première occurrence du mot : « une » le mot : « toute ».

À l’alinéa 155 substituer aux mots : « à intervalles réguliers » les mots : « chaque année ».

Compléter l’alinéa 154 par les mots : « contrôlés en amont de leur premier stage ».

À la première phrase de l’alinéa 3 après le mot : « mesure », insérer les mots : « et à intervalle régulier durant toute la durée du placement ».

À l’alinéa 80 après le mot : « celui-ci », insérer les mots : « , y compris les activités sportives, culturelles ou de loisirs organisées en dehors de l’établissement impliquant des élèves mineurs »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « contribuer à la satisfaction des » les mots : « satisfaire pleinement aux »

Substituer à l’alinéa 2, les cinq alinéas suivants :  « Les projets de construction et d’aménagement situés en limite d’un espace agricole intègrent un espace de transition végétalisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés, localisé dans la zone urbaine ou à urbaniser. Les orientation

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes comportant des parcelles classées en appellation d’origine contrôlée ou en indication géographique protégée, les orientations d’aménagement et de programmation tiennent compte des contraintes liées aux cahiers des charges de ces appel

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signale

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque la fourniture d’énergie ou d’eau est incluse dans les charges locatives ou assurée par un syndicat de copropriétaires, le propriétaire ou son mandataire peut signaler la perte du titre d’occupation légitime du logement. À compter de ce signale

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « À la demande du propriétaire, de son mandataire ou de l’autorité judiciaire, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel s’assure que le titulaire du contrat justifie d’un titre d’occupation légitime du logement. En l’absence de titre d’occupation

Rédiger ainsi le titre : « visant à améliorer la disponibilité des ascenseurs victimes de dégradations et d’utilisation inappropriées ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.