Mme Sylvie Josserand

Si vous nous reprochez de faire l’amalgame entre délinquance et immigration, c’est que, faute d’étudier les dossiers…

Du côté des bancs de gauche, j’ai la persistante impression – c’est la même rengaine depuis huit jours –, que l’on confond immigration régulière et immigration irrégulière. (« Pas du tout ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Sans doute est-ce à dessein, pour ne pas voir le vrai problème. Notre proposition porte sur les étrangers en séjour irrégulier. Ceux dont le séjour est régulier ne sont donc pas concernés par le débat d’aujourd’hui. Vous pouvez toujours nous expliquer que vos grands-parents sont bien traités à l’Ehpad par des étrangers, mais les personnels concernés sont en…

Il nous explique que dans les années 2000, le nombre d’OQTF n’était pas si élevé que cela et que l’on ne voit pas pourquoi le rétablissement du délit changerait quoi que ce soit à la situation.Ce que je constate, monsieur Sitzenstuhl, c’est qu’il y a un an et demi, vous avez voté en faveur du rétablissement du délit de séjour irrégulier ! Mais aujourd’hui, c’est le Rassemblement national qui défend cette proposition – et ça, vous ne pouvez pas l’admettre. Vous ne la rejetez que parce qu’elle provient de mon groupe, et non parce que l’intérêt du pays, que vous voudriez gouverner aujourd’hui com…

M. Sitzenstuhl propose de gouverner la France de la même façon qu’il y a vingt-cinq ans – un quart de siècle !

Il est évidemment défavorable.

Madame Balage El Mariky, je ne peux pas vous laisser dire que le Rassemblement national et la présidente Le Pen ne connaissent pas le code pénal au prétexte que le délit d’entrée sur le territoire y figure déjà. En effet, le délit de séjour sur le territoire sans document l’autorisant n’existe pas. C’est vous qui confondez plusieurs délits et ne savez pas lire le code pénal.Monsieur Sitzenstuhl, vous nous avez dit : « Chers collègues d’extrême droite, vous n’avez pas changé. » Vous, en revanche, vous semblez avoir changé puisqu’en janvier 2024, vous avez voté, avec une grande majorité de déput…

…le message de fermeté de ce texte ainsi que l’abandon de l’opposition entre éducation et répression. Face à l’acte de délinquance, une réponse pénale ferme, rapide, ne méconnaît nullement l’intérêt supérieur du mineur, dont la réinsertion passe aussi par la sanction. Aussi, bien qu’il ne soit pas dupe de la volonté d’affichage de l’auteur de cette proposition de loi, le groupe Rassemblement national, conscient de l’urgence, votera en faveur du texte tel qu’adopté en CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Toujours en 2023, d’après le ministère de l’intérieur, 40 % des mineurs auteurs d’infractions pénales connues n’étaient âgés que de 13 à 15 ans. Faut-il rappeler, pour la seule année 2024, l’agression violente de la jeune Samara devant son collège à Montpellier – cinq mineurs de 14 et 15 ans mis en examen –, le meurtre à Grande-Synthe de Philippe Coopman – trois adolescents de 14 et 15 ans poursuivis –, l’assassinat à Marseille de Nessim Ramdane, d’une balle dans la tête, par un garçon de 14 ans engagé comme tueur à gages sur fond de trafic de drogue ? « Jusqu’à ce que l’extraordinaire devienn…

L’époque n’est plus à La Guerre des boutons de Louis Pergaud, guerre à laquelle se livrent les enfants des villages pour rapporter comme butin les boutons de culotte pris à l’ennemi et provoquer la correction des vaincus par leurs parents. Malgré l’atteinte majeure à la tranquillité et la sécurité publiques que représentent désormais délinquance et criminalité des mineurs, le texte issu de la CMP reste au milieu du gué. Le changement de son intitulé, « proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents », devenu « proposition de…

Vous voulez m’empêcher de parler mais je terminerai ce que j’ai à dire.Il existe un effet de seuil. Comme les magistrats savent qu’ils ne peuvent pas prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à un mois, pour être sûrs que le prévenu ira en détention, ils le condamnent à deux mois d’emprisonnement. Du coup, les prisons se remplissent – alors que, normalement, ces personnes auraient dû être condamnées à un mois de prison. L’argument consistant à dire que les prisons se rempliront à cause de ce texte est totalement erroné.Nous voterons en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements s…

Et savez-vous qui a signé la préface de l’édition du livre de Beccaria qu’on trouve dans toutes les bonnes librairies ? C’est Robert Badinter !Nous voterons bien évidemment pour la proposition de loi. Je pense qu’elle envoie un bon signal – quoiqu’il eût fallu examiner la situation de manière plus globale. Nous avançons à petits pas – mais nous avançons. Je remercie les collègues qui ont contribué au débat. Nous avons procédé à des auditions très fructueuses.La Conférence nationale des procureurs de la République, qui représente donc des magistrats, a déclaré à notre commission que les aménage…

Vous ne voulez pas que je cite Beccaria parce qu’il prône la punition ! Il rappelle ce que le code pénal dit, à savoir qu’une peine sert à infliger un châtiment et à empêcher la réitération de l’infraction, c’est-à-dire à protéger la société.

Il ne sert à rien de vociférer, vous ne m’empêcherez pas de parler ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Beccaria…

On nous sert Robespierre, mais il y a aussi Rousseau et, dans Le Contrat social, il explique que le délinquant a choisi lui-même d’être puni parce que c’est la loi, expression de la nation souveraine, qui punit et qu’il fait partie de la nation souveraine. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Pourquoi ? Parce que l’ordre public est rompu. Je renvoie mes collègues de la gauche de l’hémicycle au Contrat social de Rousseau.

Dans notre société, on tue pour un téléphone portable, on donne des coups de couteau à n’importe qui, n’importe où, à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit. Et puis, il y a une deuxième victime, indirecte, qui est la société tout entière.

S’agissant de proposition de loi elle-même, nous avons assisté à une démonstration de ce que d’aucuns appellent la carcérophobie. On nous a expliqué que, dans une infraction, il fallait considérer exclusivement son auteur, veiller à ce qu’il ne dorme pas sur un matelas et qu’il bénéficie en prison de soins psychologiques et psychiatriques. On a revendiqué le monopole de l’humanité.Je voudrais rappeler que, dans une infraction, il y a également deux victimes. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a la victime directe, celle qui prend les coups, qui est parfois tuée.

…et qui ne servent pas à faire avancer les idées. Les Français méritent mieux que des gesticulations.

Au terme de cette longue séance, je tiens à saluer la qualité des débats tant en commission que dans l’hémicycle. Cependant, à titre personnel, je regrette les provocations permanentes, qui n’apportent rien au débat…

Comme si le condamné bénéficiait d’un joker, comme si le fait de ne pas aller en prison ne comptait pas.

Il s’agit ainsi de faire respecter la primauté de l’incarcération et d’éviter que les condamnés puissent prétendre, au motif qu’ils n’auraient pas subi d’emprisonnement, ne pas avoir été condamnés – un argument qui revient fréquemment.

L’aménagement ne doit intervenir que lorsqu’au moins un tiers de la peine ferme a été exécuté.

Dans la liste des peines correctionnelles prévues par le code pénal, l’emprisonnement occupe la première place. L’amendement vise à rappeler cette règle et à supprimer les aménagements de peine ab initio, c’est-à-dire ceux qui sont exécutés dès le prononcé de la peine d’emprisonnement ferme par la juridiction concernée.

Quelqu’un qui est à l’hôpital a aussi un trou dans son CV !

…votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…

Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.

…à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires.Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.

…proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…

…des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : 1o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…