M. Corentin Le Fur

La remise en cause du FCTVA est profondément injuste pour les collectivités locales. Elle est également contreproductive pour l’économie française – pour l’économie réelle.Cette mesure fait l’unanimité contre elle : j’espère que nous la supprimerons à l’unanimité. De plus, il n’est rien de moins fair-play que de changer ainsi une règle en cours d’exercice. On peut parfaitement comprendre que les collectivités soient sollicitées pour faire des efforts sur leur budget de fonctionnement ; mais pénaliser l’investissement ne peut être que néfaste.La croissance de notre économie sera malheureusement…

Cet amendement de notre collègue Minard vise également à supprimer l’article 37. Nous n’avons pas obtenu la suppression du Dilico pour instaurer un nouveau dispositif des plus néfastes pour les collectivités, qui sont déjà très durement touchées par les événements dramatiques du week-end dernier. N’ajoutons pas à leurs difficultés, d’autant que l’investissement local est primordial.

Il est défendu. L’idée est la même que dans l’amendement précédent, mais pour les personnes en situation de dépendance.

C’est la même idée !

Il tend à mettre fin à une situation qui lèse nombre de nos compatriotes : des gens ont habité leur résidence principale pendant vingt ans, parfois bien plus, et ils ont dû la quitter avant sa cession, notamment pour entrer en Ehpad ; ils perdent alors le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value sur leur résidence principale.J’ai rencontré dans ma circonscription des gens de bonne foi qui se trouvaient dans cette situation spécifique : ils avaient habité très longtemps leur résidence principale et n’avaient aucune volonté de spéculer, et ils perdaient le bénéfice de l’exonération…

L’amendement de notre collègue Mme Chazé défend une bonne idée : nous avons intérêt à ce que l’épargne circule et qu’en bénéficient ceux qui en ont le plus besoin, soit les plus jeunes. L’amendement vise à instaurer un système dégressif du taux d’imposition des donations en fonction de l’âge des donataires. C’est un moyen intéressant de créer de la solidarité intergénérationnelle, de faire circuler l’épargne et de donner un coup de pouce aux jeunes, qui ont besoin, au début de leur existence, d’investir pour acheter une résidence ou au moment de se mettre en ménage.

Nous avons un débat intéressant et fondamental sur l’héritage, mais cet article propose autre chose. C’est une mesure économique modeste qui vise à ce qu’une grande partie de l’épargne des Français, qui est inutilisée, qui dort, puisse rejaillir, profiter à l’économie en étant utile à beaucoup d’actifs, à un moment où ils ont besoin d’investir ou d’acheter une résidence principale. L’un des défauts de notre système économique, c’est l’importance de l’épargne des Français, alors que l’on hérite très tard, à plus de 50 ans. Cette mesure ne résoudra pas tout, mais elle a une vraie portée économiq…

Le groupe Droite républicaine soutiendra ces excellents amendements, qui tendent à redonner du pouvoir d’achat aux salariés voulant travailler un peu plus et de la souplesse à l’entreprise. Vous avez indiqué qu’ils seraient satisfaits par le PLFSS, monsieur le ministre, mais cela n’empêche pas d’envoyer un signal en les adoptant dès le PLF.Le coût des carburants asphyxie le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et qui, singulièrement en zone rurale, sont obligés d’utiliser leur voiture pour se déplacer. Cette mesure concrète allégerait un peu cette contrainte, même si cela ne doit pas nous e…

Monsieur le ministre, pour que les choses soient parfaitement claires, l’amendement ne vise pas ceux qui pourraient entrer dans l’impôt du fait d’une évolution de leur revenu fiscal de référence, mais ceux qui ne sont pas fiscalisés, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui ne le paieront pas, précisément parce que leurs heures supplémentaires sont défiscalisées ; il vise une conséquence précise de l’évolution du RFR liée à ces heures supplémentaires et concerne les contribuables qui ne seront toujours pas soumis à l’impôt, mais qui n’auront plus accès à des aides auxquelles ils avaient …

Il est défendu ; c’est la même idée.

Il vise à défendre la France qui travaille (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), en particulier nos compatriotes aux rémunérations modestes qui font l’effort de faire des heures supplémentaires et qui sont pénalisés à ce titre. Nous avons avancé sur la défiscalisation des heures supplémentaires : c’est nécessaire si l’on veut redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs. Cependant, nous n’avons pas anticipé un effet de bord très pénalisant du dispositif : alors qu’ils ne sont pas soumis, dans bien des cas, à l’impôt sur le revenu (IR), les salariés modestes qui acceptent de faire des heu…

Le dispositif proposé est très limité. Il ne s’agit vraiment pas de remettre en cause l’existence ou le droit de réunion de ces associations – j’étais d’ailleurs très hostile, hier soir, à l’amendement qui leur interdisait d’avoir un but politique. Par définition, les associations peuvent, voire doivent se donner un but politique – c’est la force de la démocratie. Dans le cas d’espèce, je ne vise que celles qui ont été condamnées.Les services de l’État font un travail important pour vérifier les conditions d’élevage ; celles-ci sont, je le répète, très encadrées, imposant des normes et des con…

Il me semble que nous ferions œuvre utile en adoptant cet amendement.

Vous n’imaginez pas le traumatisme des agriculteurs et des éleveurs qui sont victimes de ces effractions, lesquelles interviennent souvent juste à côté du domicile familial. Ces professionnels, qui font un travail remarquable, vivent dans l’angoisse ; la peur de ces intrusions très dures, très mal vécues, peut constituer un frein à l’installation. C’est d’autant plus regrettable que ces intrusions sont commises au mépris des normes environnementales, sociales et sanitaires fort strictes auxquelles nos agriculteurs sont soumis, jusqu’à menacer la chaîne sanitaire des élevages.Ces associations n…

Je ne plaide pas en faveur de leur dissolution, je ne propose pas de leur interdire de se réunir ou d’organiser des rassemblements, je propose simplement que les associations qui se sont donné pour vocation de salir une profession en usant de procédés violents et qui emploient des méthodes contraires à la loi ne puissent pas profiter d’argent public.

S’il répond à un souci d’économie des deniers publics, il vise surtout à défendre un symbole fort, en privant de réduction d’impôt au titre des dons les associations condamnées pour des actes d’intrusion illégale dans les élevages.

Je prends acte du geste du gouvernement et je retire mes amendements.

Ils tendent à étendre la majoration du barème kilométrique aux véhicules hybrides – le premier, de 20 %, le deuxième, de 10 %. Cet avantage fiscal inciterait à la mobilité vertueuse, celle qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. C’est indispensable !Limiter cette disposition aux véhicules électriques ne suffit pas. D’abord, l’électrification du parc automobile français n’est pas suffisamment avancée et, pour beaucoup de nos compatriotes, il est difficile de passer complètement à l’électrique ; ensuite, le problème du pouvoir d’achat et de l’accès aux mobilités est très im…

Cet amendement vise à revenir sur la fiscalisation des indemnités de départ à la retraite. Dans ma circonscription, je rencontre des personnes aux revenus très faibles, des familles très modestes, souvent ouvrières, qui ont fait toute leur carrière dans la même entreprise, la même usine, le même abattoir. Au moment où elles partent à la retraite et où elles perçoivent ce petit bonus – qui constitue aussi la récompense de toute une vie de travail – elles doivent payer de l’impôt dessus. Cela réduit fortement leur pouvoir d’achat, alors qu’elles sont restées fidèles à leur entreprise, ont contri…

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à inclure la livraison de courses à domicile dans le champ des activités éligibles au Cisap. Nous parlions de cours de sport ; là, il s’agit de livrer des courses à des personnes souvent vulnérables et isolées, qui ne peuvent pas compter sur leurs proches ou leur famille pour ce service. Ce n’est donc pas somptuaire.Comme mes collègues l’ont très bien rappelé, le Cisap vise avant tout à préserver l’emploi et à lutter contre le travail dissimulé. Supprimer cet avantage fiscal risque mécaniquement d’entraîner une hausse de ce dernier, et d…

Voté chaque année lors de l’examen du PLF, il vise à transformer la réduction d’impôt ouverte aux résidents des Ehpad en crédit d’impôt. C’est une mesure de justice et d’équité vis-à-vis de nos compatriotes modestes, voire très modestes, qui ne paient pas d’impôts : ce sont eux qui ont le plus de difficulté à assumer le coût de l’hébergement en Ehpad.J’ai conscience du coût de cette mesure et du problème que pose son timing. Mais, malheureusement, le déficit se creuse chaque année malgré le niveau très élevé des prélèvements obligatoires, du fait du niveau hallucinant de la dépense publique. J…

Il concerne une question importante dont nous débattons chaque année : l’octroi d’un crédit d’impôt aux résidents des Ehpad. Pour nombre de nos concitoyens, savoir comment ils vieilliront et s’ils seront capables de payer l’Ehpad est désormais une préoccupation majeure. Malheureusement, la France a pris un retard considérable en la matière. Nous attendions une grande loi sur la vieillesse et l’autonomie qui n’est jamais arrivée. Nous n’avons pas réglé la question du financement des Ehpad, alors que le reste à charge est particulièrement élevé, notamment pour les familles modestes : il s’établi…

C’est ainsi que nous rétablirons nos comptes publics et non en votant cet article 3, qui oppose les générations entre elles. Nous détenons déjà le record des prélèvements obligatoires, arrêtons d’augmenter les impôts !

…mais ce n’est pas en pénalisant les retraités et, notamment – cela a été parfaitement démontré –, les retraités modestes, que nous réglerons cette difficulté. Ce n’est pas en pénalisant et en surfiscalisant des retraités qui touchent 1 250 euros de pension, c’est-à-dire des retraités moyens ou modestes, qu’on réglera le problème de la dépense dans ce pays. Encore une fois, n’opposons pas les générations ! Essayer de créer ce clivage en laissant entendre dans le débat public que ceux qui ont travaillé toute leur vie seraient responsables de la situation est très malsain. Le vrai problème, c’es…

Nous sommes très hostiles à cet article, dont nous demandons la suppression. Moi aussi, je trouve que les jeunes actifs paient beaucoup d’impôts ; moi aussi, je trouve que la France qui travaille paie beaucoup d’impôts…

Dans le pays le plus fiscalisé du monde, qui détient le record des prélèvements obligatoires, c’est-à-dire le record des taxes et des impôts, n’augmentons pas une nouvelle fois les impôts des Français, et, en l’occurrence, des retraités ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Certes, d’autres préoccupations existent, et l’inquiétude dans l’avenir en général est fondamentale.

J’ai entendu les arguments du ministre et du rapporteur général, et je retire donc mes deux amendements.Madame Mercier, j’entends également vos propos. Je ne prétends ni que mes propositions constituent l’unique réponse à cette problématique, ni que la fiscalité en soit le seul déterminant. Mais quand vous examinez les chiffres depuis 2012, la corrélation est directe et évidente entre l’affaiblissement de la politique familiale et la baisse de la natalité. Il s’agit là d’un constat purement empirique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

Cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vigier vise à rétablir le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie. L’adaptation au handicap est une évidence et doit devenir une priorité nationale. Depuis la grande loi Chirac de 2005, la France n’a pas suffisamment progressé en la matière. Supprimer durablement ce crédit d’impôt, alors que les besoins sont immenses et que notre politique du handicap est trop souvent à l’arrêt, serait un retour en arrière.L’adaptation à la perte d’autonomie est également fondamentale. Le bon sens conduit à cons…

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