Mme Catherine Hervieu

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé

I. – L’article 122 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a)  Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauve

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la m

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262‑2 et L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cett

I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.       Le montant de cette dotation est fixé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453‑70, le t

I. – Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité sont réputées dépenses d’investissements, da

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453‑66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ; 2° Au 2° de l’article L. 453‑70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « VI . –  Les dépenses de prestations de services et biens nécessaires aux politiques et normes de cybersécurité telles qu’elles résultent de la loi n° XXX du XXX 2025 relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforceme

I. – À l’alinéa 9, supprimer le mot :  « notamment ». II. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :  « points d’importance vitale et systèmes d’information d’importance vitale »,  les mots :  « infrastructures critiques ». III. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots 

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot :  « approvisionnement », insérer les mots : « et de leurs sous-traitants. L'analyse des dépendances à l'égard des sous-traitants est réalisé dans un délai fixé par voie réglementaire ».

À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots :  « , l’accès à l’information ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « société », insérer les mots : « , à la préservation de l’environnement, ».

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :  « loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense », les mots : « loi n° 2025‑532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Au dernier alinéa de l’article L. 1411‑2, les mots : « plans particuliers de protection mentionnés à l’article L. 1332‑3 » sont remplacés par les mots : « plans particuliers de résilience mentionnés à l’article L. 1332‑5 » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 95 :  « Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois », les mots :  « non renouvelable ».

À l’alinéa 52, substituer au mot :  « exonérés », le mot :  « dispensés ».

À l’alinéa 40, après les mots :  « autorité administrative compétente », insérer les mots : « à la suite d’une enquête administrative conduite ».

Au début de l’alinéa 34 :  1° Substituer aux mots : « Les opérateurs pour lesquels », les mots : « Chaque opérateur pour lequel » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « réalisent » le mot : « réalise ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :  « Résilience : la capacité d’un opérateur à prévenir tout type d'incident, à s’en protéger et à y résister, afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale qu’il exerce. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « ou de démocratie locale ou participatives ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Un module consacré aux outils numériques, aux enjeux de cybersécurité, et une sensibilisation de l’utilisation de l’intelligence artificielle. »

Rédiger ainsi cet article :  « Au premier alinéa de l’article L. 2511‑33 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2123‑12 » est remplacée par la référence : « L. 2123‑11‑2 ».

Supprimer cet article.