Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° CS130 Adopté
Mme Catherine Hervieu ECOS· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité· déposé le 5 septembre 2025· sort le 9 septembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 95
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.