Mme Océane Godard

I. – Au 1 er  janvier 2025, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 31,65 %.   II. – La perte de rece

I. – Le 10° de l’article L. 135‑7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter de l’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens de l’article L. 212‑1 A du code monétaire et financier, ou d’un titre de capital assimilé, au sens de l’articl

Après l’alinéa 72, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Le deuxième alinéa du II du même article L. 2333‑2 est ainsi modifié : « – les mots : « , entre cette même année et l’antépénultième année, » sont supprimés ; « – après le mot : « tabac »,  sont insérés les mots : « constatée au cours

Supprimer les alinéas 68 et 69.

Supprimer les alinéas 42 à 45.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  d)  Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 70 % », le taux : « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 :  « 3° À la fin du I de l’article 1394 B bis , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au

I. – Au G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, l'article 281 nonies est ainsi rétabli : «  Art 281 nonies . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les ventes, par un exploitan

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’arti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 232 est ainsi rédigé : « II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1 er janvier de l’année d’imposition, à l’exception : « 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à lo

I. – Le 6 du II de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». 2° Après l’article 1679 A, il est inséré un

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la ré

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent droit à un crédit d’impôt

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1 er  janvier 2024, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de ré

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2024, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de rédu

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : «  Cotisation plafo

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est ainsi fixé : Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Cotisation

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros ».

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : «  Section 15 «  Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑42 . – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articl

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : «  Section 15 «  Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑42 . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’a

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «  Art. L. 137‑42 . – Il est créé une contribution exceptionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi rétablie : « 

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑42 . – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’artic

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : «  Section 15 «  Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137‑42 . – I. – Est créée une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution de solidarité sur la fortune «  Art. L. 137‑42 . – I. – Il est institué une contribution de solidarité sur la fortune au taux de 2 % lorsque la valeur

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du 4° de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Supprimer cet article.

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le présent article est abrogé au 31 décembre 2025. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A – Après l’article L. 732‑18‑4, il est inséré un article L. 732‑18‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 732‑18‑4‑1 . – Par dérogation aux articles L. 732‑54‑2 et L. 732‑63, pour les assurés dont le total mensuel des droits propres et dériv

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « V. – Le présent article est abrogé au 31 décembre 2025. »