Amendement n° AS92 Rejeté

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme indiqué dans le tableau suivant : «  Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Cotisation déplafonnée Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa du présent article Sur la totalité de la rémunération Sur la totalité de la rémunération Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article   Sur la part de la rémunération strictement supérieure à quatre fois le plafond prévu au premier alinéa du présent article   Employeur  Salarié Employeur  Salarié Employeur Salarié 8,55 % 6,90% 2,02 % 0,40 % 1,78 % 1,60 %  »

Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à créer une sur-cotisation sociale dédiée à la branche Vieillesse sur les revenus supérieurs à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 8 700 euros net par mois environ). Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.