Projet de loi de finances pour 2025 · PLF pour 2025
Amendement n° I-1263 Sans sort
Mme Océane Godard SOCet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Pierrick Courbon, Alain David, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Julien Gokel, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Chantal Jourdan, Christine Pirès Beaune, Pierre Pribetich, Valérie Rossi, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Thierry Sother
Scrutin public
Pas encore examiné.