Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° AS35 Tombé
Mme Océane Godard SOCet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 12 octobre 2024· sort le 25 octobre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article est abrogé au 31 décembre 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes vise à prévoir une indexation des pensions de retraites en janvier 2026, et ainsi à ne pas prolonger sur les années suivant 2025 le décalage de l’indexation au mois de juillet comme le prévoit le Gouvernement.
Enfin, la rédaction juridique de cet article tout comme l’étude d’impact du PLFSS - qui indique des économies de 4,1 milliards d’euros en 2026 puis de 4,2 milliards d’euros en 2027 - laissent à penser que le décalage de la date de revalorisation du 1 er janvier au 1 er juillet est pérenne – et donc se produirait chaque année - et non exceptionnel pour l’année 2025, comme communiqué par le Gouvernement.
Il convient donc de cantonner cette mesure austéritaire et aveugle à 2025.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Jérôme Guedj, Sandrine Runel, Arnaud Simion
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.