M. Paul Christophle

Nous voterons contre ces amendements, qui sont intéressants en ce qu’ils donnent la clé de lecture de toute la série d’amendements de M. Meurin. L’amendement no 1 est présenté comme un amendement rédactionnel et de coordination. Sur le papier, ça ne semble rien du tout ; mais en fait, regardez ce que vous faites, monsieur Meurin. L’amendement no 2 porte sur le titre, l’amendement no 3 renvoie à l’alinéa 8, l’amendement no 4 tend à revenir sur la rédaction de l’alinéa 2, et l’amendement no 5 est relatif à la coordination de l’alinéa 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieu…

C’est ce que vous faites !

Monsieur le ministre, je ne crois pas que les amendements que nous avons déposés soient complètement hors de propos. Je ne crois pas non plus que nous ayons tenu des propos extravagants ou excessifs. Nous avons d’ailleurs fait plusieurs propositions : par exemple que le représentant de l’État dans le département établisse, en lien avec les collectivités territoriales, qui sont au plus près du terrain, une liste de lieux adaptés à ce genre de manifestations, et dont les propriétaires sont d’accord pour en accueillir. Cela faciliterait les choses. Du reste, ce n’est pas une chose que nous avons …

Je reviens sur ce qu’a dit le président Blanchet, qui me reprenait sur les personnalités que j’avais citées. Si ce n’est pas le cas de tous les DJ, Laurent Garnier, qui n’est pas n’importe qui, a commencé dans les free parties. Voilà un très bon exemple de DJ de référence qui y a fait ses débuts.J’en viens à l’amendement no 283, qui prévoit la possibilité de demander à l’État de proposer aux organisateurs une solution alternative – c’est d’ailleurs déjà dans l’article L. 211-5 – lorsque la préfecture refuse leur demande. Monsieur le ministre, je sens que vous aimez bien la musique électronique…

Monsieur le ministre, vous avez sans doute oublié de passer cette idée au crible du droit constitutionnel, car il est à peu près certain qu’elle est contraire aux dispositions que le Conseil constitutionnel rappelle régulièrement dans ses décisions. Vous devez donc renoncer aux alinéas 26 à 29 de votre amendement de rétablissement de l’article 2.

Votre projet est le suivant : à des personnes qui, après avoir entendu de la musique, vu un flyer quelque part ou appris sur Facebook le lieu d’un événement, seront venues passer une soirée, danser et chanter, vous annoncerez soudainement que le rassemblement auquel elles participent est interdit et qu’elles méritent une sanction.

L’illégalité provient non d’un manque de méthode de la part des organisateurs, mais de l’absence de réponse de la part de l’État.

Comme nous l’avons rappelé tout à l’heure, et contrairement à ce qu’essayait de faire croire la présentation qui en a été faite par M. le ministre, ces rassemblements ne sont pas illicites par nature. Ils ne le sont que parce que leurs organisateurs ne reçoivent pas de récépissé en réponse à leur déclaration.

On change de sujet, mais la volonté du gouvernement est tout aussi étrange ici : il veut pénaliser les participants, sur lesquels pèserait désormais une sorte de présomption de connaissance du caractère illicite du rassemblement.

Ce n’est vraiment pas la bonne direction. Comme tout à l’heure à propos de la réduction des risques, je vous demande d’examiner nos propositions, car il n’est pas possible de conserver toutes ces peines complémentaires. Vous prévoyez déjà des sanctions très lourdes : 30 000 euros d’amende et deux ans de prison. Vous n’allez tout de même pas y ajouter l’annulation de permis de conduire, alors qu’on sait combien il est difficile de payer les leçons, de trouver des créneaux pour le passer et de l’obtenir ? Ces mesures ne visent en fait que les pauvres !

Vous devriez aussi ajouter par voie d’amendement la perquisition du garage de tous les participants pour vérifier quel matériel il contient… Ainsi, vous seriez sûr de couvrir tout le spectre. Et si vous voulez des idées supplémentaires, n’hésitez pas à nous demander ! (« Ah non, quand même pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Franchement, on va où comme ça ?

Vous voulez ajouter comme peines complémentaires la confiscation du matériel et du véhicule dans lequel il a été transporté, ainsi que la suspension, voire l’annulation du permis de conduire – pour une durée pouvant atteindre trois ans dans les deux cas –, toutes choses que vous avez oublié d’indiquer lors de la présentation de votre amendement.Trois ans ! Vous rendez-vous compte de la disproportion entre les faits et les sanctions ? À moins que vous en ayez oublié ? Pourquoi pas la confiscation des baskets, car j’ai peur que, faute de voiture, les auteurs partent en courant ? Avez-vous aussi …

Il est identique au précédent. Pour gagner du temps, je me contente de dire « défendu », ce qui n’enlève rien au fait que ce sujet est fondamental à nos yeux.

Un amendement allant dans le même sens que ces sous-amendements avait en effet été adopté lors de l’examen de la proposition de loi Saint-Paul, et je ne comprends pas pourquoi on est revenu en arrière, alors que le rapporteur est du même avis. Pourquoi n’a-t-on pas retiré les associations de réduction des risques du champ des organisateurs qui encourent la peine que vous prévoyez ?Nous proposons de le faire, d’autant qu’elles sont reconnues dans le territoire où elles agissent, y compris par les services de l’État – elles interviennent régulièrement dans des centres sociaux ou des établissemen…

J’ai recherché d’autres délits dont l’auteur encoure une peine équivalente. J’en ai trouvé un : le harcèlement, qu’il soit moral ou en ligne. Chaque année, des élèves sont harcelés au collège ou au lycée. Ce harcèlement fait des victimes ; des familles sont endeuillées, brisées. Vous êtes donc en train de nous dire que le fait d’organiser une fête dans un champ serait du même niveau de gravité que le fait de harceler un jeune dans un collège ou au lycée ? Ces deux délits seraient punis de peines équivalentes ! Un groupe harcèle quelqu’un en ligne pendant des semaines, voire des mois, ce qui pe…

Je reviens au quantum de la peine. Il y a quelques semaines, nous avons eu une discussion similaire lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Laetitia Saint-Paul. Nous évoquions alors six mois de prison ; il est à présent question de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende !

Monsieur le ministre, nous avons déposé plusieurs sous-amendements visant à relever le seuil de 250 participants que vous entendez fixer par votre amendement de rétablissement de l’article 2. À ce sujet, je vous propose un petit quiz. Qui a prononcé la phrase suivante : « Deux cent cinquante participants, c’est extrêmement bas ; voulez-vous aboutir à placer dans l’illégalité les milliers de petits rassemblements qui ne causent de dommages à personne ? » Réponse A : le collectif des organisateurs de free parties, ces terribles fauteurs de troubles ; réponse B : vous-même, au Sénat, le 22 octobr…

Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’événements illégaux. Vous avez même donné l’impression que vous considériez qu’ils étaient illégaux par nature ou par principe. Or ce n’est pas le cas. Je rappelle que le régime en vigueur est un régime non pas d’autorisation, mais de déclaration. Par principe, à partir du moment où ils sont déclarés, ces événements sont légaux. Il y a toutefois un très gros problème : les préfectures délivrent très peu de récépissés de ces déclarations. En pratique, cela aboutit à une forme de régime d’autorisation.Comme nous essayons depui…

Monsieur le président, il me semble que vous avez sauté les sous-amendements à l’amendement no 884 du gouvernement.

Hier soir, ma collègue Colette Capdevielle, dans son explication de vote sur la motion de rejet, a comparé votre projet de loi à un bar à salades, mais ces salades sont indigestes ! Vous rendez-vous compte de ce que donnera l’accumulation de ces mesures ? Je pense à celles qui concernent les gens du voyage ou encore à celle qui a trait aux jets de pierre dans les hippodromes – heureusement, nous sommes parvenus à faire supprimer cette disposition. Où va-t-on avec tout cela ? Ce texte est une hydre à neuf têtes : si on en coupe une, elle repousse ! Nous venons de le voir : l’article 1er, suppri…

Il vise à réécrire entièrement l’article 2, relatif aux free parties. Il prévoit notamment l’utilisation d’une cartographie des terrains. Néanmoins, avant de discuter plus avant de l’article 2, je voudrais dézoomer.Notre position n’est pas caricaturale. Nous reconnaissons certains des problèmes que vous essayez de résoudre avec votre texte. Les rodéos urbains, par exemple, causent de très importantes nuisances aux riverains. On peut réfléchir aux manières de mieux réguler et gérer ce genre de problèmes.Toutefois, votre texte présente constamment la même difficulté : à chaque fois que vous iden…

Je croyais que c’était la gauche qui était fasciste !

Vous avez caricaturé mes propos. Ce n’est pas parce que les socialistes ont voté une mauvaise loi en 2017 que vous devez faire pire en 2026 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Avec cette loi, vous ne protégerez pas nos policiers. C’est un mensonge – même leurs avocats le disent !Pour agir, nos forces de l’ordre ont besoin de moyens : pour les voitures sans ceintures de sécurité, pour les commissariats où il fait 35 oC , pour les effectifs…C’est pourquoi je vous demande, au nom du groupe Socialistes et apparentés, de retirer ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)

Laissez-moi terminer. J’ai parlé des victimes qu’il faut protéger, mais il faut aussi évoquer nos forces de l’ordre, qui font un travail difficile et souvent exemplaire.

Chaque année, on dénombre 30 000 conducteurs qui refusent d’obtempérer. Que fait-on ? On tire sur 30 000 voitures ?

Il y a trois ans, Nahel Merzouk, 17 ans, était tué par un tir de la police. Tout indique que les policiers impliqués n’étaient pas en danger. Une mère a perdu son fils, une famille a été brisée, endeuillée à jamais. La République n’a pas su faire un usage proportionné de la force. Avant Nahel, il y a eu Adama, Lamine, Ali et de trop nombreuses autres victimes.Alors que la mort de Nahel aurait dû conduire à une réflexion politique globale, rien n’a changé depuis trois ans. Enfin, pas tout à fait : le nombre de tirs de policiers a augmenté, comme le nombre de victimes. Il faut dire stop ; nous d…

Monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 5 du règlement, je vous demande, au nom de mon groupe, une deuxième suspension de séance.

Je me réfère à l’article 58, alinéa 5, du règlement. Le temps est passé horriblement vite ce matin et je m’aperçois avec dépit que notre groupe n’a demandé qu’une seule suspension de séance ! Je vous demande de nous accorder une deuxième, qui est de droit – je crois bien disposer de la délégation du président de mon groupe.

Il vise à compléter la rédaction de l’amendement no 40 proposé par la présidente Chatelain en précisant que « le droit au respect de la vie privée et familiale » doit s’entendre « notamment au sens de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette précision simple est importante – mes collègues l’ont rappelé plusieurs fois.Lorsque nous consacrons un principe ou un droit dans la loi, nous devons veiller à ce qu’il soit interprété de manière cohérente avec les engagements internationaux de la France et avec l’état du droit applicable à nos concitoyens. La Convention européenne des droit…