M. Fabrice Barusseau

Si on n’anticipe pas les choses, le régime Cat nat sera mis en péril. L’article mérite sans doute d’être retravaillé, mais il doit être voté à ce stade de nos débats – nous n’en sommes qu’au début. Pour la huitième année consécutive, le régime Cat nat est en déficit. On dépense plus qu’on ne fait entrer de recettes dans le fonds Cat nat. De plus, les dividendes versés par certains assureurs sur les assurances aux biens suivent à peu près la même pente que les dépenses du régime Cat nat. Il y aurait là matière à discuter avec les assureurs – avec certains assureurs en tout cas. M. le ministre a…

Un dernier argument pour tenter de vous convaincre : c’est surtout une mesure incitative. Vous avez raison, une entreprise peut se retrouver d’un seul coup dans une zone à risque. Mais justement, le rôle de l’assureur, du Parlement, de l’État et des collectivités, c’est d’alerter cette entreprise.

Je comprends votre frilosité, mais il faut aussi prendre en considération le fait que le régime Cat nat est en danger. Il y a des chiffres que nous ne connaissons pas, vous avez raison, mais nous en connaissons certains : nous savons que si l’évolution actuelle se poursuit, le régime Cat nat ne tiendra pas dix ans. Il faut donc faire quelque chose.L’article 3 prévoit d’introduire des différences de traitement, mais celles-ci reposent sur des critères objectifs – la nature du bien assuré, l’exposition aux risques, la valeur élevée du bien – directement liés à l’objet du régime Cat nat. Elles ne…

L’avis de la commission est défavorable.

Il y a une petite incohérence du fait que l’amendement fait référence au PPRN alors que celui-ci n’est plus mentionné dans la proposition de loi. Sur le fond, vous pointez un véritable problème, le manque d’information du public, mais je ne crois pas que le maire soit le mieux à même de donner cette information.Votre groupe parle fréquemment de simplification et d’allégement des charges des collectivités. Comment le maire d’une commune de 300 habitants aurait-il les moyens d’écrire à tous les habitants de sa commune pour les informer de toute révision du PPRN, sans parler de communes plus impo…

Les alinéas 13 à 16 sont essentiels. Certes, la carte des aléas n’est pas complète, cependant elle nous paraît indispensable. Elle a été mentionnée à de nombreuses reprises lors des auditions que nous avons conduites avec Philippe Fait. Je prends acte que la carte complète n’existe pas actuellement, mais je prends aussi la mesure de la tâche que le gouvernement doit accomplir. Il doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour construire cette carte.Comme à l’article 1er, le droit de l’urbanisme constitue le nerf de la guerre pour l’adaptation au changement climatique. S’il est essentiel de tra…

Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. L’amendement du gouvernement procède d’une bonne idée : il s’agit de remplacer l’obligation de reconstruction résiliente par une incitation financière, ce qui laisse plus de souplesse et plus de liberté aux assurés. Je propose de lui donner plus de substance et de sens en adoptant le sous-amendement no 41.La rédaction adoptée en commission instaure l’obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement propose – j’y suis favorable – de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduir…

Je suis bien sûr favorable à cet amendement, qui élargit le champ de la proposition de loi à la France entière et évite ainsi que des zones à risque ne soient pas couvertes par le dispositif parce qu’elles ne sont pas incluses dans la carte nationale.

Je suis très favorable à cet amendement du gouvernement. Il explicite succinctement l’objet de la proposition de loi, qui n’était pas affirmé aussi clairement dans la rédaction adoptée par la commission.

Je comprends vos arguments, mais l’inflation des assurances est essentiellement due à l’augmentation du taux de sinistralité. Si nous n’agissons pas, ce taux continuera d’augmenter et d’alimenter l’inflation des assurances. La proposition de loi entraînera peut-être, comme vous le dites, une légère inflation des primes d’assurance, mais nous devons penser à plus long terme : cette légère augmentation des prix, si elle nous permet de réaliser en amont des travaux de résilience, nous évitera une inflation beaucoup plus élevée à l’avenir.S’agissant de la capacité à reconstruire, il serait utile d…

Il s’agit d’une réécriture de l’amendement gouvernemental qui vient d’être rejeté. Je propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée tout en explicitant, comme le souhaitait le gouvernement, la possibilité de dépasser la valeur des travaux de réparation à l’identique. En effet, dans les zones où le prix du foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et le coût de la réparation résiliente peut donc dépasser la valeur du bien. L’amendement du gouvernement risquait d’empêcher la reconstruction résiliente uniquement là où le prix de l’immobili…

Je suis défavorable à cet amendement. Je propose d’adopter plutôt l’amendement no 43, qui en est la réécriture.

Durant les mois qui ont suivi l’adoption en commission de cette proposition de loi, j’ai rencontré de nombreux acteurs – assureurs, Caisse centrale de réassurance (CCR), agents généraux d’assurances, gouvernement. Tous m’ont convaincu que cette dérogation à la loi Hamon, initialement envisagée, présentait des effets indésirables trop élevés et risquait de limiter les marges de manœuvre des assurés, même après l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Nicolas Bonnet. Je suis donc favorable à votre amendement, préalablement sous-amendé pour des raisons rédactionnelles.

Je salue la volonté du gouvernement d’inscrire la Tracc dans le PCAET, comme le Pnacc 3 le prévoyait d’ailleurs. Toutefois, comme nous l’avions écrit avec Philippe Fait, la référence aux seuls PCAET n’est pas suffisante.Tout d’abord, tous les territoires ne sont pas couverts par un PCAET : on compte 345 intercommunalités de moins de 15 000 habitants, sans compter celles comprises entre 15 000 et 20 000 habitants. Il serait aberrant de priver les Français résidant dans les zones rurales des moyens de s’adapter au changement climatique.En outre, avec cette rédaction, la commission du développeme…

Les modifications apportées en commission visent précisément à faire de la Tracc une référence pour l’élaboration des documents d’urbanisme et de planification. Votre amendement est donc redondant.S’agissant de l’évaluation de projets individuels, il se heurterait en outre à une difficulté pratique de définition. En effet, une telle démarche nécessiterait des critères plus fins et moins globaux que ceux de la Tracc. Contrairement aux documents d’urbanisme et de planification, qui peuvent en tenir compte par une simple déclinaison territoriale – Météo-France proposant des scénarios à l’échelle …

Avis favorable. La version initiale du texte prévoyait d’ailleurs un avis du HCC, remplacé en commission par l’avis du CNTE. Comme je l’ai indiqué en commission, je suis favorable au recueil de l’avis des deux instances.

C’est un amendement rédactionnel.

C’est par un amendement du groupe socialiste que cette mesure avait été insérée dans le texte en commission. Les ZSCE sont en effet le seul outil qui permette aux préfets de mener une action concrète sur les aires de captage. Ils l’utilisent cependant très rarement, par peur des réactions locales. Or cet outil existe, et en systématiser l’utilisation dans les zones où la pollution est avérée serait vraiment bénéfique. D’une certaine manière, cela obligerait les préfets à appliquer cet outil opérationnel qui laisse aux agriculteurs un délai de trois ans pour s’adapter et qui fixe ensuite des pr…

…devant les territoires, devant les usagers, devant les générations qui viennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. le rapporteur et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)

Encore faut-il leur donner les moyens économiques de transformer leurs pratiques. On ne protège pas l’eau contre le monde agricole ; on la protège avec lui, par l’accompagnement, la visibilité et la justice économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Protéger l’eau potable, c’est protéger la santé publique, c’est protéger la souveraineté de nos territoires et c’est protéger notre avenir commun. À l’heure où la qualité des nappes se dégrade et où les captages ferment, l’inaction n’est plus une opinion, c’est une responsabilité. L’histoire ne retiendra pas ceux qui auront temporis…

…le déni n’est pas une stratégie et le court-termisme n’a jamais produit une politique de l’eau.Le recentrage sur les captages prioritaires définis lors du Grenelle de l’environnement, assorti d’obligations de résultat pour les préfets, est une avancée essentielle. Il permet d’agir là où l’urgence sanitaire est la plus forte, sans imposer des dispositifs uniformes et aveugles. L’articulation avec les Sdage, les Sage et les PTGE renforce la cohérence de bassin, car on ne protège pas durablement une ressource fragmentée par des politiques publiques incohérentes. La création de zones soumises à c…

Moins de 1 % de l’eau présente sur notre planète est naturellement potable. Pourtant, nous continuons à légiférer comme si cette ressource était inépuisable. L’eau n’est pas un bien ordinaire : c’est un bien vital, stratégique et non substituable. La manière dont nous la protégeons ou dont nous renonçons à la protéger engage notre responsabilité.En quarante ans, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés dans notre pays. La cause principale est connue : les pollutions diffuses aux nitrates et aux pesticides. Le coût est tout aussi connu : près de 2 milliards d’euros par an pour élimi…

Monsieur le ministre, chers collègues, je vous entends très souvent parler des collectivités en termes de moyens et de temporalité, mais ce sont elles qui sont, en ce moment même, face à un mur d’investissements ! Elles doivent dépolluer l’eau des captages et si on ne vient pas à leur aide très rapidement, le volume d’investissements nécessaire va devenir insupportable. Certains diront qu’on peut attendre… Cela fait quarante ans qu’on attend, quarante ans qu’on pollue et qu’on ferme des captages ! Il est urgent d’agir, monsieur le ministre, urgent de venir au secours des collectivités : elles …

Tant que nous séparerons la question de la qualité de celle de la quantité, nous ne progresserons pas. Il est important d’aborder le grand cycle de l’eau, mais il s’agit d’un tout et les Sage et les Sdage permettent aussi d’intégrer des notions qualitatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements identiques. Comme toujours sur ce sujet, nous ne parvenons pas à avancer parce que nous fonctionnons en silos.

Dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées, cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement en prévoyant la transmission d’un rapport annuel.

Il vise à encadrer l’actionnariat de l’Epic qui accueillera le patrimoine immobilier de l’État et à rendre possible l’organisation d’une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques. Une telle opération permettrait de mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français, offrirait un placement à faible risque aux épargnants concernés et éviterait que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissement, notamment étrangers.

Nous avions un système qui permettait le recouvrement, mais il a été remplacé par un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement plus simple de revenir au système précédent, qui donnait satisfaction à tout le monde !

Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent un maillon important de l’ingénierie territoriale publique. Présents dans quatre-vingt-douze départements, ils assurent de manière indépendante et neutre des missions d’intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d’adaptation au changement climatique.Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persist…

Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI.L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la l…