M. Gérault Verny

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au présent B les produits fabriqués par les entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat mentionnées à l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, » les mots : « À compter du 1 er  juillet 2027, ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et m

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les ti

I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit : « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalement

I. – Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le sous-sous paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 est complété un article L. 312‑48 A ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑48 A . – Rel

I. – À la fin du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les

I. – Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que la cession est réalisée au profit : « « 1° D’une ou de plusieurs personnes physiques fiscalem

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2028, » les mots :  « À compter du 1 er  juillet 2027, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots :  « entreprises bénéficiant du dispositif d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entrepr

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Activités industrielles des petites et moyennes entreprises Électricité Électricité 0,5  » ; 2° Après l’article L. 312‑47

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à du

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027, les petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « trois », les mots : « deux ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux mois ».

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée»

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie ou au suicide assisté »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé»

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort sur demande médicalement organisée»

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort délibérément provoquée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'euthanasie active ou assistée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à l'acte de donner la mort »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort médicalement administrée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à un acte létal médical »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la suppression médicalement assistée de la vie »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mise à mort médicalement assistée »

A l'alinéa 2, substituer aux mots: « de l'aide à mourir » les mots: « du droit à la mort provoquée »

A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort intentionnellement provoquée par un professionnel de santé »

A l'alinéa 18, substituer aux mots: « d'aide à mourir » les mots: « de droit à la mort sur demande médicalement organisée »