Amendement n° I-2216 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « C. – L’abattement fixe mentionné au 1 du I est également porté à 1 000 000 € lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et que le ou les cessionnaires s’engagent, pendant les cinq années suivant la cession, à conserver les titres ou droits acquis et à maintenir en France le siège de direction effective et l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés. « Le maintien de l’activité en France s’entend du maintien d’un effectif salarié en France au moins égal à 80 % de celui de la société à la date de la cession. » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la seconde occurrence de la référence :  « II  ter  »,  insérer les mots :  « ou l’un des engagements mentionnés au C du même II  ter  ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à faciliter la transmission des entreprises tout en garantissant le maintien durable de leur activité en France. Il étend le bénéfice de l’abattement fixe de 1 million d’euros applicable à la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite lorsque le repreneur s’engage, pendant une durée de cinq ans, à conserver les titres acquis, à maintenir en France le siège de direction effective de l’entreprise et à y préserver au moins 80 % de ses effectifs salariés. La transmission d’une entreprise constitue une étape déterminante pour sa pérennité. La fiscalité ne doit pas faire obstacle à la recherche d’un repreneur lorsque celui-ci s’engage à poursuivre durablement l’activité, à conserver les emplois et à maintenir le centre de décision sur le territoire national.