Amendement n° I-CF1768 Tombé

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 81  quater du code général des impôts, le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1 er  janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75). Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.