M. Emmanuel Fouquart

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à d

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4 et l’alinéa 13. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la c

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :  « à hauteur de 50 % de leur montant ». II. – Supprimer l’alinéa 22. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence,

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que cette instruction soit supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance ou que le rapport d’instruction soit transmis pour avis à un tel agent avant la décision du président du conseil départementa

I. – Après l’article L. 133‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑6‑3 . – Lorsque, pour l’application des articles L. 133‑6, L. 221‑2‑1, L. 221‑3‑1, L. 225‑2, L. 421‑3 et L. 421‑3‑1 du présent code, l’identité d’une person

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que cette instruction soit supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance ou que le rapport d’instruction soit transmis pour avis à un tel agent avant la décision du président du conseil départemental ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :  Non dangereux 67 69 71 73 75 II. – Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereux  Inférieure à 65% 27 29 31 33 35 III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes

I– Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :  Non dangereux 67 69 71 73 75 II. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 175 : Non dangereux Inférieure à 65% 27 29 31 33 35  III. – Compléter l’article par l’alinéa suivant :  « XII. La perte de recettes pour l’Éta

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « , du cannabidiol ». 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’ê

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prélèvements liés à la production d’énergie osmotique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l

I. – Supprimer les alinéas 223 à 298 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 300. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, après le mot : « alcools », sont insérés les mots : « du cannabidiol » ; 2° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits du cannabidiol susceptibles d’êt

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Les forces de police et de gendarmerie mentionnées au livre IV du code de la sécurité intérieure peuvent consulter le fichier national. Leur accès aux coordonnées bancaires est strictement limité à l’IBAN, au nom de l’établissement bancaire, au

Supprimer cet article.

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