M. Romain Tonussi

Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° L’étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l’Union européenne. »

Compléter la phrase par les mots suivants : « et notamment l’impact sur les services publics, financés par le contribuable Français ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « pouvant notamment entraîner l’abattage d’animaux »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ou qui a refusé de se soumettre à un examen autorisé aux fins de détermination de son âge. 

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Après l’article 9‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. 9‑1‑1 . – L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’Éta

Après l’alinéa 1084, insérer l’alinéa suivant : « Taux de réinsertion ou de reprise d’activité six mois après un séjour en maison ATHOS »