M. Bernard Chaumeil

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision de suspension prononcée en application du présent article est communiquée sans délai aux organismes d’assurance maladie dont relève le professionnel concerné. »

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :  « un professionnel de santé ou par un professionnel spécialement formé au recueil de la parole des mineurs ainsi qu’à la prévention et au dépistage des violences ».

Supprimer les alinéas 3 à 8.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application », les mots : « à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œu

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en comp

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots :  « , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Compléter l’alinéa 6 par le mot :  « volontaire ».

Supprimer cet article.