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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CL290 Rejeté

M. Bernard Chaumeil RNet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 octobre 2026· sort le 2 novembre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Le présent amendement vise à minorer de 6 M€ en AE et en CP les crédits de l'action 02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile du programme 303 Immigration et Asile, en ciblant les dispositifs d'hébergement complémentaires destinés aux bénéficiaires de la protection internationale. Le PAP pour 2027 prévoit une enveloppe de 6,43 M€ en AE et en CP pour ces dispositifs, principalement implantés en Île-de-France. Ces crédits s'ajoutent aux moyens déjà consacrés aux centres provisoires d'hébergement et aux autres dispositifs de prise en charge des réfugiés ! Alors que de nombreux Français rencontrent des difficultés majeures pour accéder à un logement, la multiplication des dispositifs financés par l'État pose la question de la soutenabilité financière de cette politique. L'État n'a pas à financer une multiplication de dispositifs d'hébergement qui se chevauchent et coûtent toujours plus cher aux contribuables. Tel est le sens du présent amdt.

Cosignataires

Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.