Mme Laure Miller

Favorable sur les deux.

Il vise à préciser que les dispositions d’information de la victime ne s’appliqueront pas en cas de sortie du condamné sous escorte. Le cas où la personne sortant de prison est accompagnée et sous la garde de l’administration pénitentiaire n’est pas celui que nous visons. L’information de la victime n’apparaît pas opportune dans ces conditions ; elle n’est d’ailleurs pas prévue dans les dispositions adoptées par voie réglementaire en 2021 et en 2022 qui visent les victimes de violences au sein du couple. Il paraît donc logique d’adopter cet amendement.

Je comprends tout à fait votre logique, monsieur Bonnet. Il est vrai que les auteurs passent parfois par les proches de la victime, soit pour atteindre celle-ci, soit pour atteindre les proches eux-mêmes, dans une forme évidente de violence à leur égard. Les parents de Yanis – je parle sous leur contrôle – souffraient d’ailleurs des provocations de l’auteur sur les réseaux sociaux. Ce phénomène est réel et je partage votre préoccupation.En revanche, la rédaction de l’amendement ne me semble pas adaptée. L’interdiction de contact avec les proches serait prise par le juge « lorsqu’il existe un r…

Ce n’est pas ce que les victimes attendent de nous.Avis défavorable.

Votre amendement est moins protecteur que la rédaction actuelle de l’article. Vous proposez que les mesures d’interdiction de contact ou de paraître ne puissent excéder la durée totale des réductions de peine accordées, alors que nous souhaitons qu’elles s’appliquent pendant toute la période de liberté durant laquelle le condamné reste sous main de justice. Je suis surprise de cette proposition, qui me paraît peu cohérente et source de travail inutile pour le juge.

Je comprends l’intention dont procède l’amendement, mais l’article permet déjà au juge de prononcer une interdiction de paraître dans une zone spécialement désignée. Nous avons repris les formules déjà utilisées dans le code pénal et dans le code de procédure pénale pour définir les interdictions que peut prononcer le juge ; il ne me semble pas opportun de s’en éloigner.Avis défavorable.

« Tout autre lieu » : c’est déjà écrit ; cela inclut donc le lieu de formation. C’est en tout cas sur ce fondement – que vous pouvez ne pas partager – que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Nos débats nous ont conduits à rendre obligatoires trois interdictions, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat : l’interdiction d’entrer en contact avec la victime ou la partie civile ; l’interdiction de paraître à proximité de son domicile ; l’interdiction de résider à proximité de celui-ci. En complément, le juge pourra, en fonction des circonstances propres à chaque affaire, prononcer d’autres interdictions, notamment celle de paraître à proximité du lieu de travail de la victime ou de tout autre lieu.Vous proposez d’ajouter explicitement les lieux de formation ou d’ensei…

L’objectif de cet amendement est de fluidifier la procédure prévue et de garantir que les observations de la victime parviennent au juge en temps utile, afin qu’il puisse en tenir compte dans sa décision. Tel est l’enjeu, même si j’ai conscience du temps nécessaire à la victime pour préparer et formuler ses observations.De nombreuses victimes et associations de victimes déplorent que leurs observations soient parfois absentes de la procédure, précisément parce que le juge n’a pas l’obligation de les demander. Cet amendement vise à garantir que le juge dispose, avant de statuer, de l’ensemble d…

Il vise à prendre en compte les situations dans lesquelles, comme je l’indiquais, le délai de quinze jours laissé à la victime pour présenter ses observations écrites n’est matériellement pas compatible avec la rapidité imposée par les procédures de libération. Je propose donc de prévoir explicitement que ce délai ne s’applique pas lorsqu’il est impossible à respecter et, surtout, de simplifier la procédure en permettant à la victime de transmettre oralement ses observations. (Brouhaha persistant.)Je ne comprends pas un tel brouhaha.

Sur le principe, et dans un monde idéal, augmenter le délai permettant aux victimes de préparer leurs observations semble aller de soi. Toutefois, le délai de quinze jours est le fruit d’un équilibre trouvé par le législateur lorsqu’il a voulu renforcer la place de la victime dans la procédure pénale, tout en préservant l’efficacité de celle-ci.Or allonger ce délai présente un risque, dans la mesure où les procédures d’application des peines s’inscrivent parfois dans des calendriers extrêmement contraints. Dans certains cas, un délai de trente jours serait difficile à respecter.C’est pourquoi …

L’amendement est satisfait puisque la précision que vous souhaitez est déjà inscrite à l’article 1er. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je suis désolée, mais je donnerai le même avis qu’en commission. En théorie, je comprends votre idée de tiers tampon, mais, en pratique, je ne suis pas à l’aise avec cette idée. Un proche, même quand il est de la famille, n’est pas toujours apte à gérer ce type d’information et les relations humaines sont parfois amenées à évoluer. Cela me semble donc un peu compliqué et je préfère m’en tenir à un relais par les associations de victimes, qui pourront, si elles le jugent pertinent et en fonction de chaque situation, associer également les proches de la victime, notamment si celle-ci est mineure…

Sagesse.

Nous avons déjà commencé à évoquer le sujet du délai d’information ; je ne vais pas répéter ce que j’ai déjà dit. Ce que je propose par cet amendement, c’est d’intégrer dans le texte plusieurs dispositions concernant ce délai.D’abord, il s’agit de fixer une orientation générale en indiquant que la victime doit être informée « dès que possible ». Ensuite, il serait précisé que cette information est donnée « un mois au moins avant » la libération – je reprends ainsi le délai proposé par plusieurs collègues. En complément, un dernier alinéa prévoirait explicitement une dérogation pour les cas où …

J’entends bien ce que vous dites, madame Le Bodo, mais il faut également nous assurer de la coordination de la disposition avec les autres articles du code de procédure pénale concernés. Nous n’avons pas pu le faire avant l’examen en séance, mais nous pourrons le faire dans le cadre de la navette.Sagesse.

L’article 11 du code de procédure pénale prévoit l’une des rares entorses au secret de l’enquête et de l’instruction en autorisant le procureur à rendre publics « des éléments objectifs tirés de la procédure » afin « d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie ». Il me semble important que lorsque le procureur s’apprête à divulguer ainsi des informations sur une enquête ou une instruction en cours, la victime et la partie civile en soient préalablement informées.Ce…

Je vous remercie pour cet amendement, qui avait été repoussé en commission. Je comprends votre crainte. Le rôle des administrateurs ad hoc est important, mais leur désignation et leur renouvellement sont déjà encadrés par le code de procédure pénale. La rédaction actuelle de ces dispositions dissipe votre crainte. Il n’est pas nécessaire de les rappeler, sinon il faudrait le faire pour chacun des articles du code de procédure pénale traitant des administrateurs ad hoc.Par souci de cohérence juridique, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous voulez que l’information de la victime ne concerne pas uniquement les sorties de prison, mais également la fin des mesures de privation de liberté. Pour moi, il s’agit des mesures qui s’effectuent également en étant placé sous écrou : la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), la semi-liberté ou le placement à l’extérieur.Je ne suis pas opposée à votre proposition, mais j’ai tout de même deux objections. D’abord, il faudra vérifier, en se référant aux articles régissant ces trois modalités de peine, que le dispositif que vous proposez est bien opérationnel.Il faudra en…

Cette question du délai a été largement évoquée la semaine dernière en commission. Vous avez raison, c’est un sujet fondamental car une information délivrée trop tardivement risque d’être totalement inefficace, voire, parfois, contre-productive.À l’origine, je n’avais pas fixé de délai car toutes les situations de libération sont différentes et, bien souvent, le juge ne dispose pas d’un mois pour informer la victime – pour certaines libérations, il est mis devant le fait accompli. Il m’avait donc semblé plus opportun de laisser au pouvoir réglementaire le soin d’établir un tableau présentant t…

Nous avons déjà eu ce débat en commission et je vais à nouveau vous faire une réponse technique – je vous prie de m’en excuser. Je suis évidemment favorable à l’idée d’inclure la partie civile dans le dispositif, puisque ce n’est pas systématique, et c’est la raison pour laquelle elle est mentionnée à l’alinéa 4. Je prévois en outre d’ajouter cette mention à l’alinéa 5. Il n’est donc pas nécessaire d’y faire référence aux alinéas 2 et 3, comme vous le demandez. Avis défavorable.

Je vous remercie pour votre amendement. Vous l’avez compris, l’objet de la proposition de loi est de garantir une meilleure information des victimes quant aux possibilités qui leur sont offertes dans le cadre de la procédure et à l’issue de celle-ci. Vous évoquez ici la justice restaurative. Il me semble nécessaire d’informer la victime de cette possibilité. J’émets donc un avis favorable.

Je souhaite attirer votre attention sur le contexte singulier dans lequel s’inscrit un projet de parc agrivoltaïque sur les communes de Rosnay, Germigny et Treslon, dans la 2e circonscription de la Marne. Au préalable, je souhaite dire que je suis pleinement favorable au développement des énergies renouvelables – là n’est pas le problème – et associer à ma question les trois sénateurs de mon département, avec qui je partage la même vision des choses sur ce sujet.Ce projet prévoit l’implantation de près de 33 000 panneaux solaires sur 40 hectares de terres agricoles productives. Situé dans la z…

Arrête de t’écouter parler !

Arrêtez de vous écouter parler !

Ce n’est pas un cours magistral !

Les avis n’ont pas été donnés !

Et vous, qui êtes-vous ?

Mediapart, c’est de l’extrême gauche ! Ce n’est pas un média !

Eh oui !