Mme Anne Bergantz

Ce débat aura permis de mettre en évidence des divergences flagrantes de points de vue – c’est un euphémisme – sur le partage de la valeur et, plus largement, sur la réalité des entreprises, sur leur gestion et sur leur pérennisation. Il ne faut pas opposer salariés et entrepreneurs. L’ANI est un texte de consensus et, je le rappelle, ce consensus n’allait pas de soi. Il est le fruit de plus de quatre mois de négociations difficiles visant à s’entendre sur l’équilibre entre intérêts des salariés et des entrepreneurs. Par respect pour cette démarche, nous nous devions d’être fidèles à cet accor…

Il vise à renvoyer à un décret la définition de la liste des labels permettant de caractériser les fonds labellisés Investissement socialement responsable, mentionnés par l’alinéa 4 de l’article 14. Il s’agit de garantir la conciliation entre performance économique et impact social et environnemental d’une entreprise.Cet amendement a fait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux.

Il vise à tirer les conséquences de la décision rendue par le Conseil d’État, le 24 mai dernier, quant à la nécessité de préciser davantage la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. Le Conseil d’État a en effet affirmé que le présent article, parce qu’il ne fixe pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice, était entaché d’incompétence négative. Nous proposons de tenir compte de cet avis et d’encadrer la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice que pourront retenir les partenaires socia…

Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l’entreprise qui, par nature, évolue d’une année sur l’autre en fonction de la conjoncture, de l’évolution des ventes ou d’autres paramètres. Il s’agit donc d’une part variable qui ne peut se substituer à l’évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de base ne peut ni augmenter ni diminuer au gré du résultat de l’entreprise. (Applaudissements sur les ba…

Sans les employeurs, il n’y aurait pas d’entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c’est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l’accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Une entreprise repose sur une idée, un projet et des espérances. Le but premier de l’immense majorité des chefs d’entreprise n’est pas d’exploiter leurs salariés, mais de faire marcher leur entreprise et de concrétiser leur idée. (M. Matthias Tavel s’exclame.)

Le partage de la valeur est un facteur essentiel d’attractivité et de valorisation des entreprises, de justice et de cohésion sociales. Le 10 février dernier, après avoir mené des négociations de plusieurs mois, difficiles mais constructives, tous les partenaires sociaux, à une exception près, ont trouvé un accord, dans le but de distribuer plus justement les richesses produites par les entreprises.Le Gouvernement a souhaité aller plus loin, et donner à cette avancée significative une assise législative. Le présent projet de loi vise donc à transposer l’accord national interprofessionnel relat…

L’AME n’a pas été pensée à l’origine pour des étrangers qui arrivent malades sur notre territoire. Elle a été dévoyée de son sens premier. Nous voterons contre cette proposition de résolution, même si nous pensons, madame Louwagie, qu’il y a là un vrai débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Si nous ne voterons pas pour cette proposition de résolution, nous entendons qu’il y a un vrai sujet au-delà de l’AME. (« C’est le "en même temps" macroniste ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Il est dommage que nous ne sachions pas débattre de ce sujet sans être caricatural et perdre notre sang-froid. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je suis vraiment choquée que certains puissent dire que cette proposition est scélérate.

…comment empêcher que les flux migratoires détériorent l’offre de soins pour nos ressortissants, dans un contexte de démographie médicale défavorable et de crise hospitalière ?Les réponses sont multiples et elles se joueront également au niveau européen, par l’harmonisation des règles entre les pays. Une approche commune étant indispensable sur ces questions, nous devrons nous en saisir, sans idéologie ni opportunisme politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Il ne faut pas fuir le débat, et il faut oser nous poser des questions difficiles :…

En effet, la frontière entre soins urgents et non urgents est en réalité difficile à définir avec précision, et cela pourrait se traduire par un report massif sur l’hôpital, donnant lieu à une nouvelle surcharge des services d’urgence et à des coûts beaucoup plus élevés qu’en ville.Nous nous interrogeons sur la mesure consistant à recueillir la nationalité des demandeurs et bénéficiaires de l’AME : compte tenu des documents d’identité fournis, qui ne sont pas toujours conformes et sont même parfois absents, une telle mesure serait difficile à mettre en pratique.C’est pour ces raisons que notre…

…n’ont pas véritablement été mesurés à ce jour.J’évoquerai maintenant plus précisément votre proposition de résolution. Votre première mesure, qui vise à évaluer les dispositifs existants en introduisant notamment une estimation des effets de bord de chacun d’entre eux, est pertinente, et le groupe Démocrate y est pleinement favorable.En revanche, la restriction du panier de soins AME aux seuls soins urgents nous semble plus difficilement applicable.

Il s’agit d’un sujet épineux et délicat, qu’il nous faut aborder avec rigueur et honnêteté intellectuelle. Il nous faut être très vigilants, me semble-t-il, quant à la bonne tenue de ce débat, en évitant de tomber dans des positions caricaturales.Trois dispositifs principaux se mêlent dans ce débat : l’aide médicale de l’État, destinée aux migrants en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois ; la Puma, protection universelle maladie qui bénéficie aux demandeurs d’asile dès le dépôt de leur demande ; et le titre de séjour pour raisons de santé, qui s’adresse aux étrang…

Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représen…

Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.

Je serai très brève (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : collègues insoumis, malgré mes efforts, je ne vous comprends pas. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

En préambule, je salue l’engagement des professionnels de santé qui, au quotidien, dispensent des soins de qualité. Les Français reconnaissent cette qualité ; dans leur immense majorité, ils souhaitent que le système de santé soit préservé, tout en s’inquiétant de son évolution.Car, malgré les efforts déployés par ses acteurs et les politiques, notre système souffre d’indéniables dysfonctionnements, dont la crise des hôpitaux est une des manifestations les plus criantes. Cette crise revêt plusieurs formes : perte de sens, crise financière, du recrutement, de la gouvernance, crise structurelle …

Les attentes du secteur sont importantes et le seront davantage encore à l’avenir. Beaucoup d’acteurs nous ont alertés sur l’impérieuse nécessité de se doter d’une politique à la hauteur. Il ne s’agit pas seulement d’apprécier l’aspect financier et budgétaire des efforts à fournir ; il faut surtout se fixer un cap et tenir compte des enjeux en matière de grand âge et d’autonomie, dans une démarche de gestion pluriannuelle, assortie d’objectifs clairs permettant d’en mesurer l’efficience.Nous avons défini une liste, non exhaustive, d’objectifs, par exemple diminuer le nombre d’hospitalisations …

Il propose de systématiser le repérage précoce des fragilités grâce à l’outil Icope, développé par l’OMS. Il tend à favoriser la démarche du « aller vers » et permettrait ainsi de répondre à la nécessité d’amener les personnes se trouvant en dessous des radars vers cet outil de prévention.Nous proposons donc de généraliser le programme, qui a fait ses preuves, afin de mieux prévenir la perte d’autonomie, en particulier celle des personnes âgées isolées.

Ce ne sont donc pas tout à fait les mêmes données que celles invoquées sur les bancs de la NUPES. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Cette espérance de vie s’élève à plus de douze années pour les femmes, et même à dix-huit années sans incapacité sévère. Pour les hommes, ce chiffre s’établit à onze années, et à quinze ans sans incapacité sévère.

Je souhaite nuancer les différents chiffres que nous avons été amenés à entendre, tous les chiffres étant interprétables. Pour ma part, j’évoquerai l’espérance de vie sans incapacité quand on atteint l’âge de 65 ans, soit un an après l’âge légal de départ à la retraite que nous souhaitons instaurer.

Oui, madame la présidente.

Cet amendement, déposé à l’initiative de Pascal Lecamp, porte sur la nécessaire information de nos aînés par voie postale.Comme le rappelle l’exposé sommaire de l’amendement, en 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet. Le défaut d’information des personnes âgées lié à un manque de pratique des outils informatiques ou à la difficulté, voire l’incapacité, de les utiliser renforce leur isolement et leur perte progressive d’autonomie. Il faut le rappeler, la prévention passe aussi par l’information. Nous devons donc nous assurer que les personnes âgées sont informées des points…

Les aides techniques favorisent grandement la prévention de la perte d’autonomie, le maintien à domicile et la prévention des risques pour les professionnels, puisqu’elles facilitent de nombreuses tâches. Ces amendements identiques visent à généraliser les équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

J’en appelle à votre esprit de responsabilité : votez contre la motion de rejet préalable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE et sur les bancs des commissions.)

…un autre sur l’attractivité des métiers ou encore le déploiement de MaPrimeAdapt’. Compte tenu des avancées qu’elle contient, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur la PPL.