Mme Anne Bergantz

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « aux b , c et e  » les mots :  « au b  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :  « II. – A. – Le a des 1°, 2° et 8°, le 5°, le 9°, le deuxième tiret du a et le c du 10°, les 12° à 14° du I et le II de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement a

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « dans des conditions et ».

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :  «  b) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – la première phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le même troisième alinéa du présent article est applicable. » ; ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « greffe, »,  insérer les mots :  « des avocats, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :  « et des membres du greffe » les mots :  « , des membres du greffe et des avocats ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : 

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « , notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « Les I et II de l’article 10 entrent » les mots :  « L’article 10 entre ».  II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « Ils s’appliquent » les mots :  « Il s’applique ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s’y opposer ou d’y renoncer dans des conditions fixées par décret. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :  « quinze »  le mot :  « sept ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « Par dérogation, lorsque la décision prévue au premier alinéa du présent 1° entraîne la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération à effet

I. – À l’alinéa 7, après le mot :  « avocat »,  insérer les mots :  « ou d’une association d’aide aux victimes conventionnée par le ministère de la justice ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 512‑9-1.  – L’agent de police municipale ou le garde champêtre exerçant les compétences de police judiciaire mentionnées à l’article L. 512‑8 remplit les obligations de formation mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 512‑11 du

I. – L’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des travaux ou aménagements mis en œuvre dans le cadre d’un programme d’actions de prévention des inondations élaboré par une collectivité territoriale ou par un grou

L’article L. 566‑12‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :  1° Le I est complété par les mots : « , même lorsqu’ils n’appartiennent pas à une personne morale de droit public » ; 2° Le II est ainsi modifié :  a) Le 1° est complété par les mots : « , les démolir ou les reconstruire » ; b

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  «  b)  À la seconde phrase, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa de ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  «  b)  À la seconde phrase, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au second alinéa de ». III. – Subs

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ».

Le chapitre II du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 562‑3 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet soumet ce projet à l’avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles i

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « I bis . – L’article L. 566‑8 du code de l'environnement est abrogé. »

I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « par une »,  les mots :  « en cas d’ ». II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leurs groupements »,  les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État dans le département peut charger le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation mentionné à l’article L. 125‑1-2 du code des assurances de centraliser et diffuser les informations relatives aux dis

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « par les ». II. – À la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :  « de leurs groupements » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ».

Supprimer la première phrase de l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot : « ingénierie »,  insérer les mots : « constituée d’agents publics territoriaux ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « leurs groupements, tels que définis à l’article L. 520‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales, » les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « par une » les mots :

Substituer aux mots : « douze mois » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités qui contribuent directement à la prévention des inondations et labellisés dans un programme d’actions de pr

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « pour les ». II. – Au même alinéa, après le mot :  « ou »,  insérer le mot : « les ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « maximaux ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 563‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 563‑3‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 563‑3‑1 . – Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent élaborer un programme d’actions de prévention des inondations qui répond à un

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « comme indiqué à » les mots : « en application de ».

À l’alinéa 20, supprimer les mots :  « décision de ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « prévues notamment » les mots : « notamment ceux prévus ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « listées »,  le mot : « mentionnées ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « réalisées », les mots : « ceux réalisés ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mises en œuvre notamment », les mots : « notamment celles mises en œuvre ».

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « par » les mots : « à la suite d’ ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « afin » les mots : « ceux permettant ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « opérations » insérer le mot : « menées ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et justifiant d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « de manière ininterrompue au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « , à la condition d’y justifier de leur domicile fiscal principal ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans à la date du scrutin ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « de manière stable, régulière et ininterrompue depuis au moins dix ans à la date du scrutin ».

Compléter l'annexe par la phrase suivante : « La politique de la branche famille s’inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant en termes de coûts d’une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 127, substituer aux mots :  « du 1 er  janvier 2027 », les mots : « d’une date définie par décret ou, au plus tard, du 1 er  avril 2027 ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 99.

À l’alinéa 127, substituer aux mots :  « du 1 er  janvier 2027 » les mots : « d'une date définie par décret ou, au plus tard, du 1 er  avril 2027 ».

Supprimer cet article.