Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations · visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Amendement n° CD47 Sans sort
Mme Anne Bergantz DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 février 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire aux collectivités territoriales ou leurs groupements durant la phase d’élaboration du programme. »
Exposé sommaire
La rédaction de l’alinéa 6 fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévue par les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général de la fonction publique. Cet amendement vise à clarifier le statut du référent Papi, désigné parmi les services de l’État pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur programme, sans préjudice de l’exercice de ses fonctions dans son administration d’origine.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.