Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Amendement n° AS612 Tombé
Mme Anne Bergantz DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 29 novembre 2025· sort le 29 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 127
Dispositif
À l’alinéa 127, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2027 »
les mots :
« d'une date définie par décret ou, au plus tard, du 1 er avril 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ouvrir le bénéfice du congé de naissance aux parents dont les enfants sont nés ou adoptés, au plus tard à compter du 1 er avril 2027 afin de laisser le temps à la Cnam de procéder à la mise à jour de son système d’information de liquidation des indemnités journalières.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.