Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations · visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Amendement n° CD58 Tombé
Mme Anne Bergantz DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 23 février 2026· sort le 25 février 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – A la première phase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« par une »,
les mots :
« en cas d’ ».
II. – A la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« leurs groupements »,
les mots :
« les établissements publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.