Mme Catherine Jaouen

Vous n’avez pas le monopole du malheur !

Il plaisait à Émile Garçon de rappeler qu’il importe à l’ordre social que la confidentialité qui caractérise, entre autres, les professions de médecin ou d’avocat, nécessaires confidents des hommes, leur soit imposée sans condition ni réserve, et que ce secret est donc absolu et d’ordre public. Il exprimait ainsi le caractère fondamental, pour une société démocratique, du secret professionnel – un secret garanti par la loi du 31 décembre 1971, qui établit les conditions d’accès à la profession d’avocat et de son exercice.La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui vise à permettre au…

En effet, il est normalement nécessaire de faire cinq années d’études pour devenir avocat, mais les juristes d’entreprise pourront accéder directement à cette profession après huit ans d’exercice.En outre, vous n’apportez aucune garantie. Le texte est inabouti car le dispositif que vous prévoyez pour lever le secret des prétendues consultations – ou plutôt des ordres que les juristes salariés auront reçus de leur employeur – tient de l’usine à gaz. Cela sera bien sûr préjudiciable au justiciable lambda, tant devant les prud’hommes qu’au tribunal judiciaire en droit des contrats. Nous voterons …

Il est inutile de rendre confidentielles les consultations de juristes d’entreprise puisque le recours à un avocat suffit à garantir la confidentialité.Le texte est inabouti et vous l’avez écrit dans l’urgence, comme le prouvent les nombreux amendements de réécriture que vous avez déposés. Surtout, vous avez ajouté deux articles qui n’ont pas été débattus en commission. S’il fallait une preuve que vous touchez à la profession d’avocat, elle se trouve dans l’article 2, qui permettra aux juristes d’entreprise d’obtenir un bac + 5 en droit.

Les 163 barreaux français s’élèvent contre le texte, et pour cause : il porte fondamentalement atteinte à la profession d’avocat. M. le garde des sceaux doit avoir oublié qu’il a été avocat.

Le groupe Rassemblement national maintient son opposition à ce texte rédigé à la va-vite. Nous, avocats, avons hâte de nous retrouver devant les magistrats pour engager la procédure de levée du secret. Je crois que nous serons bien accueillis par les juges, car il est évident que le secret des consultations suscitera une opposition de fait.

Il s’agit de supprimer l’article 2, dont je ne comprends pas la raison d’être dans le texte.Cette disposition a pour objet d’offrir aux juristes d’entreprise en exercice qui ne peuvent pas justifier de la qualification requise pour bénéficier de la confidentialité, à savoir la détention d’un master en droit, la possibilité d’obtenir ce diplôme à l’issue d’une pratique professionnelle de huit années. Ce faisant, elle remet en cause nos acquis professionnels reconnus dans la loi de 1971 et aura notamment pour conséquence néfaste de diminuer la valeur du diplôme de master en droit, qui sera distr…

Comme d’habitude, vous éludez la question – ces non-réponses sont légion dans vos rangs. Il ne tiendrait qu’à vous d’appliquer le 2. de l’article 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 puisque je vous ai tendu la perche en vous parlant du trouble à l’ordre public provoqué par les légions de migrants présents dans nos rues. Cet accord autorise en effet l’État français, en cas de trouble manifeste à l’ordre public, à effectuer des contrôles aux frontières intérieures.Si vous estimez légitime de déplacer tous ces migrants comme vous le faites actuellement, n’est-…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Dimanche 31 mars, la Roumanie et la Bulgarie ont finalement été intégrées dans l’Espace Schengen. Néanmoins, l’Autriche a opposé un véto à l’adhésion totale de ces deux pays en raison, entre autres, de l’afflux supplémentaire de demandeurs d’asile qu’une telle adhésion aurait entraîné. L’adhésion n’est donc que partielle, limitée aux seuls ports et aéroports, les contrôles terrestres des deux pays vers l’Union européenne étant maintenus.Il convient également de préciser que la Bulgarie et la Roumanie n’apportent auc…

Madame la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, le 23 novembre 2023, se tiendra une nouvelle édition du DuoDay, initiative que vous avez massivement plébiscitée, déclarant que « la promotion de l’emploi des personnes handicapées constitu[ait] une des priorités politiques du Gouvernement ». Vous avez rappelé les mesures fortes prises pour accompagner les personnes handicapées vers l’emploi. Mais qu’en est-il au sein du ministère de l’éducation nationale, dont 6 % des emplois sont réservés aux personnes handicapées ? En 2022, elle s’est acquittée de 31,8 millions d’euros de pénali…

Nous devons continuer à lutter pour cette égalité, mais de manière à unir la société plutôt qu’à la diviser. Or la langue est un précieux outil pour communiquer, et même pour débattre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Cette écriture est contre-productive : elle nuit à la langue française, entrave son apprentissage et sa transmission, limite le débat sur l’égalité des sexes.

La liberté académique, ou liberté universitaire, est la liberté dont le personnel universitaire doit disposer en matière de recherche scientifique, d’enseignement et d’expression, dans le cadre de ses fonctions, sans subir de pressions économiques, politiques ou autres. Or la notion d’expression ne s’étend pas à l’usage de la langue : la liberté d’expression comprend la liberté d’opinion, la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, des idées, sans ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières, ce qui n’a rien à voir avec l’écriture dite inclusive.

Non, vous ne l’avez pas dit. Une autre circulaire, en date du 6 mai 2021, proscrit l’utilisation du point médian à l’école. En mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les statuts du service des langues de l’Université de Grenoble-Alpes, rédigés en écriture inclusive. Les circulaires que je viens de mentionner ne sont pas appliquées et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Sylvie Retailleau, soutient cet état de fait en invoquant la liberté universitaire.

Utilisée de manière anarchique, comme c’est actuellement le cas, l’écriture inclusive provoque une insécurité juridique et judiciaire. La déformation de certains mots entraîne forcément une possibilité d’interprétation des clauses d’un contrat, donc de la solution judiciaire que les tribunaux doivent apporter en matière d’applicabilité de celui-ci. Cette approche réduit l’accès à la langue, en faisant le domaine réservé d’une élite – ce qui interdit sa généralisation.La circulaire du 21 novembre 2017 précise les règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel. Les…

C’est dans cette acception que l’écriture inclusive est critiquée. Tout d’abord, elle complique la lecture et la compréhension des textes. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Les règles grammaticales complexes qu’elle implique rendent la communication moins claire et moins efficace. Plutôt que de rassembler les Français autour d’une cause commune, elle risque de les diviser. (Mme Béatrice Roullaud applaudit de nouveau.) Or la langue française n’est-elle pas le patrimoine commun de la nation ? Plus grave, alors qu’il est important d’enseigner aux élèves les règles de la langue française de maniè…

Il est également proposé d’accorder le genre en fonction de la proximité, c’est-à-dire selon le genre du nom précédant l’adjectif à accorder. Ainsi, « les garçons et les filles sont prêts » deviendrait « les garçons et les filles sont prêtes ».

Le titre n’a pas encore été changé ! Par ailleurs, au fil des siècles, le français s’est propagé à travers le monde. Aujourd’hui, il est parlé par des millions de personnes en Europe, en Afrique, en Amérique du Nord et dans de nombreuses autres régions. Il joue un rôle majeur dans les domaines de la culture, de la mode, de la gastronomie, de la philosophie et des sciences. L’Organisation internationale de la francophonie (OIF) rassemble plus de quatre-vingts États et gouvernements. Cette diversité culturelle renforce le français en tant que langue de dialogue et d’échange. Plus encore, il a to…

Le présent débat est purement politique et non, comme vous avez tenté de le faire croire, monsieur le ministre, idéologique. Je suis avocat, profession où l’on compte 60 % de femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

C’est faux !

Elle est belle votre république !

…les violences faites aux femmes de 20 %, les coups et blessures volontaires de 23 % et les vols avec violences de 18 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Ma réponse sera nettement plus claire que la vôtre, monsieur le ministre : puisque vous venez sur le terrain des chiffres, je signale qu’en 2022, la délinquance a augmenté de 8,65 %,…

Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le classement des villes les plus sûres de France n’est élogieux ni pour notre pays, ni pour les habitants de ma circonscription, puisqu’Avignon, qui occupe la 264e place d’un palmarès en comptant 273, se trouve en effet tout en bas du classement. La délinquance, caractérisée par le trafic de stupéfiants, des vols et atteintes à l’intégrité physique, des violences et des meurtres, s’y est considérablement aggravée, poussant certains habitants à déserter une ville dont la politique sécuritaire menée depuis 2014 s’est révélée défaillante, tan…