M. Perceval Gaillard

Cet amendement est l’occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d’un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en e…

La fatigue se faisant sentir, je vous propose, chers collègues, de gagner du temps en votant cet amendement puisque, ainsi, tous les autres amendements à l’article tomberont et nous rentrerons plus vite chez nous. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Ersilia Soudais applaudit.) Ce serait de surcroît une bonne action car, en effet, le versement d’actions gratuites fait peser la menace d’une substitution au salaire, nous l’avons déjà dit. Un tel versement a par ailleurs vocation à aligner les intérêts des bénéficiaires sur ceux des actionnaires principaux des entreprises. La financ…

Je tente tout de même ma chance – peut-être aurai-je l’honneur de recevoir une réponse de votre part. Nous proposons de limiter le dispositif prévu à l’article 9 à une seule avance par an. Alors que vous vous obstinez à assurer qu’il n’y a aucun risque que les dispositifs d’épargne salariale se substituent aux salaires, l’article prévoit de permettre de verser la prime de participation chaque trimestre. L’employeur pourra ainsi accorder à son salarié une prétendue augmentation trimensuelle exonérée de cotisations, au lieu de s’engager en accordant de réelles hausses de salaire.Contrairement à …

Je sais que vous considérez n’avoir aucun compte à rendre au Parlement, monsieur le ministre – vous l’aviez d’ailleurs indiqué pendant l’examen de la réforme des retraites. C’est sans doute cela, le nouveau monde, au fond : des ministres qui considèrent ne pas avoir de réponses à apporter à la représentation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Comme d’habitude, vous faites tout pour éviter les hausses de salaire en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant les dispositifs d’intéressement et de participation. D’après l’Insee, 30 % des PPV, que vous vantez tant, ont été versées à la place d’augmentations de salaire pérennes. Entre juillet et décembre 2022, le Gouvernement a donc empêché une augmentation durable des salaires de 1,2 milliard d’euros dans le pays.Les finances de l’assurance vieillesse ont été prises comme prétexte par le Gouvernement pour justifier sa contre-réforme des retraites…

…le recul de la part des salaires dans la richesse produite a été estimé à 1 500 milliards d’euros. En période de forte inflation, la situation financière des entreprises du CAC40 et les dividendes versés aux actionnaires confinent à l’indécence si on les compare à la lente érosion du pouvoir d’achat des travailleurs.Chers collègues, si vous voulez vraiment partager la valeur ajoutée créée dans notre pays, votez pour cet amendement de justice sociale et allez chercher l’argent où il est : dans les poches des actionnaires et du grand patronat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NU…

Par cet amendement, nous proposons de réinstaurer l’échelle mobile des salaires. Ce mécanisme est indispensable pour endiguer la fragilisation de millions de familles en garantissant le maintien du pouvoir d’achat face à l’inflation, pour stimuler la demande de biens et de services, et pour préserver les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les commerces de proximité. Ce mécanisme, actuellement appliqué en Belgique, a déjà été en vigueur en France entre 1952 et 1983, période à laquelle le partage de la valeur ajoutée était beaucoup plus équilibr…

À la suite de ces multiples demandes de rapports sur l’outre-mer, auxquelles nous sommes évidemment favorables, je rappelle à M. le ministre et à l’ensemble du Gouvernement la nécessité d’adopter le réflexe de penser les dispositions spécifiques aux outre-mer en amont.C’est là une question de méthode et non de position politique. Par-delà les différences partisanes sur les orientations de la politique nationale – nous n’allons pas nous réconcilier sur les retraites, par exemple –, nous sommes disponibles pour travailler en amont des projets de loi sur les spécificités de chacun des territoires…

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d’un référent ZAN pour chaque région, afin d’aider les communes rurales. Il s’agit d’une demande de l’Association des maires ruraux de France.Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l’heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoins que, depuis 20…

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c’est-à-dire pendant au moins trente ans. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l’artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l’objectif de …

Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l’article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l’artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.L’article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territorial…

Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d’outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l’Hexagone – vous l’avez d’ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouver dans la composi…

Vingt-quatre !

Cet amendement du groupe LFI-NUPES, issu d’une proposition de France nature environnement (FNE), tend à n’appliquer la garantie rurale que si le taux de logements vacants dans la commune est inférieur à 10 %. La France est le pays d’Europe dont les sols sont les plus artificialisés : entre 1982 et 2018, l’artificialisation a augmenté 3,7 fois plus vite que la population. Entre 2011 et 2016, l’artificialisation des sols dans 26 % des communes françaises a même augmenté alors que le nombre de ménages a diminué.Parallèlement, pas moins de 3,1 millions de logements seraient vacants en France – hor…

Par cet amendement, nous souhaitons restreindre le champ de cet alinéa en précisant que seule la construction d’installations d’énergies renouvelables peut être classée parmi les projets d’envergure nationale ou européenne. En effet, sa rédaction actuelle est à la fois trop large et trop floue : elle vise « les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique ainsi que ceux qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Elle peut ainsi inclure de très nombre…

Nous soutenons ces amendements qui correspondent en effet à la réalité de la Corse, dont les spécificités doivent être prises en compte. On peine à comprendre l’argument selon lequel le préfet ne fait pas respecter la loi – en l’occurrence, le RNU – alors que la pression foncière et immobilière est très forte dans les zones littorales au point que la jeunesse corse ne peut plus se loger dans son propre pays. Nous connaissons la même situation dans chacun des territoires ultramarins. Or on nous oppose à nous, législateur, qu’il vaut mieux attendre que le préfet agisse – peut-être dans quatre an…

D’un point de vue général, votre comportement n’est pas sérieux en matière de respect de la parole publique. J’insiste, si vous vous engagez à rédiger un article additionnel à la proposition de loi, faites-le, et ne revenez pas nous voir deux ou trois jours plus tard en nous disant que nos demandes sont en réalité satisfaites par l’amendement no 14 de Guy Bricout adopté en commission car, si cet amendement est effectivement très intéressant, il ne répond pas à toutes les situations des outre-mer ; ce n’est pas vrai.Je vous le redis : tenez compte des réalités de nos territoires et cessez de ne…

Je profite de ces deux premiers amendements relatifs aux outre-mer et de votre réponse, monsieur le ministre, pour regretter le fait que ces territoires n’aient pas fait l’objet de dispositions spécifiques dans le texte initial. Une fois de plus, il nous a fallu batailler pour qu’ils soient pris en compte.À cet égard, je regrette également que vous ayez manqué à votre parole. En effet, à la suite de mon intervention en commission, vous aviez publiquement assuré qu’un article relatif aux outre-mer serait ajouté à la proposition de loi, afin de tenir compte de nos spécificités, territoire par te…

Cela a été dit par ma collègue polynésienne : ce texte illustre parfaitement les difficultés des gouvernements successifs à prendre en considération les réalités des territoires dits d’outre-mer. Le toilettage des textes qui leur sont applicables est une nécessité. Le caractère illisible et inadapté aux réalités actuelles des dispositions qui nous occupent est tellement évident qu’elles ne pouvaient rester en l’état. Cependant, on nous demande une fois encore de ratifier des ordonnances déjà prises et, pire, on nous demande de réparer un oubli du Gouvernement, qui n’a pas pris les ordonnances …

Quant au taux d’effort, qui a beaucoup augmenté entre 2001 et 2017, il est, à l’heure actuelle, de 28 %, en comptant les charges. Il est donc urgent d’agir.La nouvelle augmentation des loyers de 3,5 % permise par le dispositif de plafonnement dont nous discutons, après celle de 3,5 % déjà permise l’année dernière, n’arrangera pas les choses : elle représentera une nouvelle hausse de près de 240 euros par an pour le loyer moyen, qui s’établit à 600 euros par mois. Je rappelle que la plus forte augmentation de l’IRL depuis la création de cet indice est de 2,95 %. Cette nouvelle augmentation sera…

Cet amendement de mon excellent collègue William Martinet vise à geler les loyers car, comme vous le savez, la crise du logement s’aggrave profondément et fait exploser la précarité dans tout le pays. Par ailleurs, contrairement à ce qui est dit sur vos bancs, la propriété est de plus en plus concentrée dans notre pays : 3,5 % des ménages possèdent environ 50 % des logements loués.L’augmentation des impayés de loyer – 10 % en 2022 et certainement davantage en 2023 – est inquiétante.

…oublie aujourd’hui qu’enquête n’est pas condamnation et que décréter le non-respect de la vie privée des personnes innocentes contrevient aux fondements de l’État de droit. L’attachement à l’État de droit étant un préalable indispensable à toute société démocratique, nous demandons la suppression de cet article.

Il vise à souligner le danger majeur que pose cet article pour les libertés individuelles. Nous rappelons notre attachement au travail des douanes dans la lutte contre les trafics, mais cette lutte ne peut se faire au mépris des libertés individuelles. L’article porte violemment atteinte au respect de la vie privée, au mépris de l’article 9 du code civil. En effet, il tend à autoriser la captation secrète d’enregistrements et de vidéos jusque dans les véhicules et les domiciles des personnes soumises à une enquête. Il est étonnant qu’un gouvernement si prompt à rappeler l’importance de la prés…

Par cet amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l’aide à la continuité territoriale des ultramarins. En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros pour bénéficier du dispositif d’aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1 000 euros par mois pour une personne célibataire. À cela s’ajoute un délai de carence de trois ans pour pouvoir renouveler une demande d’aide. Ces conditions ne sont ni acceptables ni acceptées par…

C’est le principe d’un rapport de vérifier le bien-fondé d’un tel dispositif !

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que l’État se penche sur l’instauration d’un tarif résident pour les transports aériens et maritimes des citoyens ultramarins, entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone ainsi qu’à l’intérieur de leur zone géographique.Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 pour la Corse afin de répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste en une dotation annuelle de l’État qui s’élève désormais à 187 millions d’euros. Cette dotation a été exceptionnellement augmentée à la fin 2022 pour compenser l’inflation, passant à 220 mill…

Bravo !

Nous ne donnerons pas d’explication de vote, afin de gagner du temps et de permettre à l’examen du prochain texte du groupe LIOT d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Ainsi, les formations supérieures pouvant être suivies doivent concerner soit un secteur porteur, c’est-à-dire générant réellement un vivier d’emplois, soit un secteur confronté à des difficultés à recruter des cadres. Ce programme s’adresse aux élèves de terminale ainsi qu’aux étudiants de niveau bac + 2 et bac + 3 souhaitant poursuivre leurs études dans l’Hexagone, y compris dans une filière professionnelle. En contrepartie de l’aide accordée, les participants s’engagent à travailler dans leur territoire d’origine durant un nombre d’années préalablement défini.Plus de 42 % des jeunes diplômé…

Par cet amendement, le groupe La France insoumise-NUPES souhaite généraliser le dispositif Cadres d’avenir, qui existe en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et depuis quelques jours en Guadeloupe, en l’étendant aux autres territoires d’outre-mer, particulièrement à La Réunion où il correspondrait parfaitement aux réalités de l’île.L’objectif de ce programme d’accompagnement des étudiants est simple : il vise à permettre aux jeunes de se former dans le cadre d’une mobilité à des métiers pour lesquels le territoire ne propose pas de formation ou dont les formations sont saturées.