M. Frédéric Maillot

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les étudiants de nationalité étrangère ressortissants des États du bassin régional de l’océan Indien, notamment de l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et les États riverains de l’océan Indien appartenant à la rég

Supprimer cet article.

I. – À la ligne 42 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 271 539 015 », le montant : « 266 539 015 ». II. – En conséquence, à la ligne 43 de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 », le montant : « 105 112 

I. – L’article L. 6241‑1 du code du travail est ainsi modifié :  1° La seconde phrase du second alinéa du I est supprimée. 2° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° les mutuelles régies par les livres I er et III du code de la mutualité ». II. – La perte de recettes pour l’É

I. – Le d du 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de 5 ans à la date de la cession qui génère une plus-value, le délai de 5 ans s’apprécie à comp

Supprimer cet article.

I. – Après l’article 244  quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater W  bis ainsi rédigé : « Art. 244  quater W  bis . – I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte agréées au titre de l’article L. 481‑1 du code de la construction e

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 3° du 4 du I, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° Le 4 du I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements

I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244  quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que, dans les établissements visés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, des prestations de nature médicale. » II. – Le I ne s’a

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » II. –