Mme Émeline K/Bidi

C’est aussi un enjeu de continuité territoriale !

Je tiens à vous le dire maintenant puisque vous avez refusé de modifier l’ordre de la discussion. Ne nous permettre ni de voter sur les crédits de la mission Outre-mer ni d’examiner cet article 55, c’est nous priver de débat, ce qui est devenu trop courant dans notre assemblée. Sur des sujets aussi cruciaux pour nos populations, il faut que nous puissions nous exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

À vrai dire, monsieur le ministre délégué, je suis ravie que nous en venions à l’examen de cet amendement. Il porte sur la question spécifique de la continuité territoriale en matière de colis postaux.Cependant, comme nous risquons de ne pas pouvoir débattre de l’article 55, dont vous avez refusé l’examen prioritaire, je donnerai dès maintenant ma position sur le dispositif d’élargissement de la continuité territoriale qu’il contient. Vous souhaitez instaurer un passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer, réservé aux personnes résidant en France métropolitaine et justifiant d’u…

Monsieur le ministre délégué, vous avez indiqué qu’à l’aune du scandale sur le chlordécone, il fallait se poser des questions. Certes, mais pas seulement sur les usages passés. Je vais prendre l’exemple de La Réunion : de très nombreuses dérogations sont encore accordées pour des produits interdits – interdits partout ailleurs, sauf chez nous. Un arrêté récent, puisqu’il date du 4 août 2023, autorise ainsi la vente d’un biocide prohibé partout. On nous oppose souvent l’argument selon lequel on ne saurait pas faire autrement du fait des spécificités des climats et des cultures. Faute d’autre so…

Je le retire.

Il y a chez nous des dizaines de milliers de familles, d’hommes, de femmes, d’enfants, mal logés ou privés de logement. Nous avons parlé de l’eau, de la continuité territoriale, et il fallait des moyens à ces deux postes, mais nous parlerons également de l’emploi, de la santé, de l’environnement, autant de domaines dans lesquels nous sommes privés de tout, car la technique budgétaire nous contraint à des calculs d’apothicaire. Ceux qui nous voient nous abstenir de voter en faveur d’amendements que nous avons pourtant déposés, en défendre certains et non d’autres, opérer des choix au sein de po…

Nous avons beaucoup évoqué le manque de personnel d’encadrement. Je tiens à vous alerter sur le taux d’encadrement en outre-mer, encore plus faible que dans l’Hexagone. Je ne parle pas seulement des cadres, mais également des infirmières scolaires, des AESH ou encore des assistantes sociales, c’est-à-dire de l’ensemble des personnes qui gravitent autour de l’élève et participent à sa réussite.Nous manquons de personnel d’encadrement et votre politique consistant à réduire les ETP ne vise ni l’excellence, ni la réussite des élèves. Pour cette raison, nous ne saurions être d’accord avec votre vi…

Il est bien évident que la titularisation ne fera pas des AESH de meilleures personnes accomplissant un meilleur travail. Nous ne disons pas qu’être contractuelles, c’est faire un moins bon travail. En revanche, nous considérons que la titularisation permet de sortir de la précarité et, dans le secteur public comme dans le secteur privé, nous nous battons toujours contre la précarité.Il y a autre chose : vous n’écoutez pas ce que les AESH ont à dire. Les fameux Pial ont été créés en dépit du bon sens, en ne tenant pas compte de ce qu’elles en pensaient. Leur fonctionnement est mauvais. Il a ab…

Nous voterons pour cet amendement. Il y a un véritable problème avec les classes Ulis : non seulement les notifications sont en nombre insuffisant et trop tardives, mais on manque aussi de professeurs formés pour enseigner dans ces classes. À La Réunion – j’ai reçu les syndicats en vue de l’examen de ce budget –, 40 Ulis ne disposent pas d’un professeur formé. Autrement dit, certains professeurs se retrouvent dans une Ulis, face à des enfants en situation de handicap parfois en grande difficulté, et y font de la garderie, faute d’avoir reçu une formation adéquate. Ils aspirent à mieux que cela…

Quelle mauvaise foi !

Et vous, allez expliquer que vous venez de refuser un amendement à 10 millions d’euros sur le même sujet !

Mettez donc le double, le triple !

…mais elle est essentielle. Vous refusez un petit million d’euros aux enfants en situation de handicap ! C’est inacceptable de la part du Gouvernement, et ce n’est pas ce que nous attendons d’un ministre de l’éducation nationale. (Mme Francesca Pasquini applaudit.)

Cet amendement est, somme toute, raisonnable : 1 million d’euros pour les élèves en situation de handicap et pour l’école inclusive, ce n’est finalement pas grand-chose. D’autres amendements étaient beaucoup plus ambitieux. Le bénéfice n’irait d’ailleurs pas uniquement aux enfants en situation de handicap et aux AESH : il s’agit d’améliorer les conditions d’apprentissage de l’ensemble des élèves. En effet, quand une classe accueille un jeune en situation de handicap sans AESH, tous les élèves sont mis en difficulté. Le professeur ne peut pas assurer correctement sa mission car il doit s’occupe…

Il s’agit d’allouer des crédits supplémentaires au suivi des auteurs de violences intrafamiliales. La lutte contre ces violences a été déclarée grande cause nationale, et des moyens considérables ont été débloqués pour les victimes. Nous saluons ce résultat – il faut reconnaître quand les choses vont bien.Notre amendement vise à consacrer également des moyens au suivi des auteurs, en créant notamment des centres de suivi spécialisés puisque l’expérimentation semble concluante. Il ne s’agit pas de faire preuve d’empathie envers les auteurs de telles violences, mais un meilleur suivi permettrait…

J’essaierai d’être brève. Je voudrais, par cet amendement, mettre en lumière la situation des centres pénitentiaires situés en outre-mer, qui font face à une surpopulation carcérale très importante : le taux d’occupation est de 150 % en Guyane, 127 % en Martinique, 174 % dans un autre établissement des Antilles. Pour résoudre ce problème, des moyens supplémentaires sont nécessaires.Pour éviter tout procès d’intention, je tiens à dire que nous n’avons pas réellement l’intention de dépenser tout l’argent prévu sur une ligne budgétaire pour abonder une autre, mais la légistique nous impose, pour …

Stéphane Peu, l’auteur de cet amendement, s’inquiète à juste titre de la situation du tribunal de Bobigny et des conséquences des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur son activité. Plus qu’une demande de rapport, il s’agit surtout d’un amendement d’appel visant à alerter le ministère sur l’impérieuse nécessité d’accorder à ce tribunal les moyens humains et financiers suffisants pour faire face au surcroît attendu d’affaires judiciaires.

Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue les conditions d’extension au territoire de La Réunion d’un dispositif actuellement expérimenté par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant aux victimes de violences intrafamiliales de porter plainte aux urgences. Vous connaissez en effet l’importance de ces violences à La Réunion. L’on m’a rétorqué en commission qu’une telle expérimentation relevait de la compétence de l’hôpital et des juridictions, qu’il convenait de conventionner. Or notre hôpital se trouve dans une situation critique – son personnel est d’ailleurs en grèv…

Elle est en tout cas perçue comme une forme de mépris par les greffiers. Il faut non seulement réévaluer leurs salaires, mais encore créer une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Telle est leur demande. Des négociations sont en cours sur le sujet, mais elles ne concernent pas la totalité du corps.

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions de création d’une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Plusieurs collègues l’ont souligné : les magistrats ont bénéficié de réévaluations très importantes – elles étaient nécessaires, car nous avons besoin de recruter dans ce métier pénible, et les salaires antérieurs n’assuraient pas une parfaite reconnaissance de ces professionnels. En revanche, la rémunération que vous proposez pour les greffiers est insignifiante par rapport à celle des magistrats.

Il traite de la formation, dont vous avez indiqué qu’elle faisait partie de vos priorités, monsieur le garde des sceaux. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice susceptibles d’être en contact avec des victimes de violences sexistes et sexuelles. Nous savons en effet combien ces dernières ont besoin d’une prise en charge adaptée.

Cet amendement symbolique – il vise à transférer d’une ligne budgétaire à une autre la somme de 1 euro – est dû à Elsa Faucillon, dont vous connaissez l’engagement en faveur d’un mécanisme de régulation de la population carcérale, auquel elle a d’ailleurs travaillé avec Mme Abadie. D’après les recherches en la matière, un tel dispositif, au lieu de créer des charges, ferait même réaliser des économies à l’État. Par cet amendement d’appel, nous vous invitons à réfléchir sérieusement à la question.

Je souhaite appeler votre attention sur un aspect particulier de l’aide juridictionnelle : celle qui est prévue dans le cadre d’une médiation. Voici un cas très précis, relevé il y a quelques semaines, monsieur le garde des sceaux. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre à La Réunion a contractualisé avec une association chargée de la médiation. Or il se trouve que celle-ci n’accepte pas l’aide juridictionnelle. Ainsi, lorsque la juridiction nomme un médiateur, les personnes ayant droit à l’aide juridictionnelle doivent, soit payer de leur poche, soit renoncer à la médiation.Si aucune associati…

Cet amendement reprend, en substance, le contenu des amendements précédents.Plus les inégalités sont fortes dans un territoire, plus le besoin de justice est important. Or il se trouve que, dans les territoires d’outre-mer, elles sont criantes – nous les dénonçons au fil de l’examen des différents projets de loi qui nous sont soumis – et les retards structurels si importants qu’on peine à les combler.En proposant de créer une nouvelle ligne budgétaire consacrée à l’accès au droit et à la justice dans les pays d’outre-mer, nous ne faisons que reprendre les recommandations du rapport du comité d…

Ils sont désespérés de devoir attendre en moyenne 637 jours pour obtenir un jugement civil en première instance et 607 jours de plus en appel. Plus de trois ans – sans compter la cassation –, en raison du manque de personnel de justice.Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez les chiffres de la comparaison avec nos voisins européens : la France est en bas de tableau. Alors, à défaut d’y consacrer des moyens suffisants, vous proposez de gérer la pénurie. Pour recruter vite, vous créez des passerelles. Pour recruter moins, vous créez un nouveau statut des attachés de justice, vous déjudicia…

Dans le système actuel, les juges sont en burn-out, les greffiers sont en grève et les justiciables sont désespérés.

Personne n’est dupe : l’augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l’inflation législative et à la judiciarisation de la société.La justice est au cœur de notre modèle social. Au Parlement, elle est le fil rouge de tous les projets de loi examinés. Depuis le début de la législature, nous avons voté de nombreux textes qui ajoutent de nouveaux droits et créent de nouvelles infractions : d…

Dans l’en-tête de toutes les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d’appel et jusqu’aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C’est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez décidé d’associer les citoyens aux réflexions sur l’évolution de celle-ci. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble du personnel de justice réclamaient déjà des solutions à cor et à cri, comme dans la « tribune des 3 000 » en novembre 2021.Nous votons …

Pour ce qui concerne la motion de rejet, nous nous abstiendrons. Quant aux textes, je vous en dirai davantage tout à l’heure, mais nous serons de nouveau partagés.

…qui ne répond pas aux enjeux de la justice. (« Mais… ? » sur les bancs du groupe RE.)Nous avons joint notre voix à la leur durant les débats pour exprimer des inquiétudes réelles concernant certaines mesures, comme l’activation d’appareils connectés à distance ou les perquisitions de nuit. Ce texte ne nous convient pas. (« Néanmoins… ? » sur les bancs du groupe RE.)Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), dans un souci de cohérence, parce que lors des votes en première lecture notre groupe avait partagé ses voix entre l’abstention et le vote contre, et parce que, sans dévoiler tout ce qui …