M. Philippe Lottiaux

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑1. – Le présent chapitre ne s’applique pas aux communes de 3 

Au début de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « Afin d’atteindre » sont remplacés par les mots : « Afin de tendre vers ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : «  f) Non artificialisée une surface résultant de projets liés à la construction d’aires d’accueil mentionnés à l’article 1 er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage ; «  g) Non artificialisée une surface dest

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ».

La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : I. – Au premier alinéa de l’article 191, les mots : « dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° À compter du 1 er  janvier 2025, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers utilisée temporairement pour les besoins de travaux ou d’aménagements puis restituée en l’état initial n’est pas comptabilisée comme telle. Les modalités de

Au début de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2031 », l’année : « 2035 ».

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et le 1 er  juillet 2028 pour ceux dont la superficie est inférieure à 10

À compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de trois ans, un moratoire est instauré sur tout projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1°  bis . Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou enga

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé : « 1°  bis  : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les ré

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou enga

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours Toutes sauf

À la première phrase, substituer à l’année :  « 2024 »  l’année :  « 2026 ».

Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement

Après le mot :  « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnel

Compléter l’alinéa 362 par les mots : « et proportion des arrêtés de prescription de diagnostic exécutés dans l’année suivant leur attribution ».

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de six à dix ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pou

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2333‑26 est complété par les mots : « ou des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet d’une mesure de protection relevant du code du patrimoine ou enga

I. – L’article 199  duovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot :  « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  L’achat est autorisé par l’autorité administrative ;

I. – L’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L. 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’

I. – Après le 1  ter  de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1  quater  ainsi rédigé : « 1  quater . Le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est porté à 90 % pour les versements effectués en faveur de l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésors natio

À l’alinéa 307, substituer aux mots : « afin de tenir compte », les mots : « en proportion ».

I. – À l’alinéa 299, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et à compter de 2024 de la moyenne de ce produit perçu en 2020, 2021, 2022, et au double du produit de 2023 sauf si ce dernier montant multiplié par deux est inférieur de plus de 10 % au montant perçu en 2022, ». II. – En conséq

I. – L’article L. 2331‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À partir du 1 er  janvier 2023, une fraction de 25 % du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application de l’article 257 du code général des impôts. » II. – La per

I – Substituer aux alinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants : « C. – Après le premier alinéa du 1 de l’article 278‑0  bis  A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également perçue sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locau

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée : «  Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours Toutes sauf él

I. – L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. – L’article 1407 du même code, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, le mot « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un alinéa ains

I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1°  bis   Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences

I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : «  Art. 215 . – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la loc