Amendement n° CE199 Sans sort

I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « un hectare » les mots : « trois hectares ». II. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 0,5 hectare » les mots : « 1,5 hectare ».

L’objectif de cet amendement est de renforcer la « surface minimale de développement communal » instaurée par le Sénat, en portant le seuil d’un à trois hectares pour la période 2025 à 2035. Le chiffre d’un hectare semble en effet totalement insuffisant pour la plupart des projets communaux à vocation économique ou d’habitat. Cela renforcerait l’exclusion de la « France périphérique », une nouvelle fois au profit des métropoles. Cette contrainte est totalement contraire aux attentes des Français et aux enjeux d’avenir pour notre pays, tant économiques que sociaux.