Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° II-2643 Tombé
M. Philippe Lottiaux RN· Séance publique· déposé le 28 octobre 2022· sort le 28 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 871
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 41:
Dispositif
À la première phrase, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Le délai proposé par l'amendement (1er janvier 2024) pour la réalisation de l'inventaire proposé est trop bref. Il est proposé de le remplacer par un délai plus important (1er janvier 2026).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.