M. David Amiel

Même avis. En matière de CFE, à la différence de la taxe foncière, l’exercice d’une activité accessoire ne remet pas en cause l’intégralité de l’exonération. La prise en compte est proportionnelle à la part de l’activité concernée, ce qui permet déjà de répondre, au moins partiellement, à votre préoccupation. En revanche, instituer une exonération spécifique pour une activité accessoire exercée uniquement dans le secteur horticole poserait une difficulté au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.

Défavorable.

Par ailleurs, 75 % des entreprises qui sont le cœur de cible du dispositif ont d’ores et déjà choisi une plateforme de facturation, plus tôt que ce qui avait été observé dans les autres pays européens où elle a été adoptée avec succès, comme la Belgique ou l’Italie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…mais votre amendement limite la facturation électronique, qui est un moyen très efficace pour y parvenir.

Défavorable. Vous nous demandez régulièrement des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA,…

Défavorable.

De nombreux travaux ont effectivement été menés avec Mme Yadan et M. Ben Cheikh au cours des dernières années – je vous en remercie –, et ils ont permis plusieurs avancées pour les Français établis à l’étranger. Je pense notamment à la disposition introduite dans la loi de finances pour 2024, qui prévoit un dégrèvement de taxe d’habitation sur les résidences secondaires l’année du retour en France lorsque celui-ci résulte d’un appel collectif à quitter un pays ou d’une opération de rapatriement.Les amendements nos 3514 et 2598 vont toutefois plus loin puisqu’ils instaureraient, de fait, une ex…

Je vais être très clair : aucune consigne politique n’est donnée dans les contrôles fiscaux. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur divers bancs.) Le ministre du budget qui vient d’être nommé doit d’ailleurs signer un document déclarant qu’il ne donnera pas de consignes dans le cadre des contrôles fiscaux particuliers. C’est heureux pour notre démocratie et je souhaite que cela perdure à l’avenir.

Je comprends votre intention, mais nous mettons à jour chaque année le décret relatif aux communes situées en zone tendue, justement afin de prendre en compte les communes nouvelles créées par fusion. En l’espèce, si nous ne respections pas les mêmes critères, nous risquerions de fragiliser l’ensemble du dispositif réglementaire. Mais je suis naturellement à votre disposition pour travailler sur l’actualisation de la liste des communes concernées.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Précisons que, pour un règlement d’ensemble, ce n’est pas le ministre qui négocie ; ce travail relève de la direction générale des finances publiques.En outre, il y a une confusion au sujet du règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas d’une remise que l’on consentirait à un fraudeur fiscal. Comme vous le savez, monsieur Maurel, le code en vigueur prévoit des remises, qui sont encadrées, notamment quand un contribuable est insolvable ou n’est pas en mesure de payer en raison de difficultés.Le règlement d’ensemble renvoie au cas où il y a entre l’administration et le contribuable un différend sur l…

Je l’affirme dans cette enceinte, les agents de la DGFIP font un travail remarquable. Monsieur Maurel, c’est bien ce dont nous parlons. Il faut assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)

…pour ramener le maximum d’argent au Trésor public en faisant respecter la loi. Vous dites que les agents de la DGFIP œuvreraient à l’abri des caméras pour s’entendre avec tel ou tel contribuable de je ne sais quelle manière ; je ne peux l’accepter.

…qui travaillent dans l’intérêt général…

Vous avez relevé, monsieur Maurel, mes signes de dénégation. Je n’accepte pas que l’on remette en cause le dévouement des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques,…

Avis défavorable également.

Défavorable.

Il est défavorable, pour la même raison. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle dispense simplifierait tant que cela la vie des entreprises. En effet, un grand nombre de celles qui seraient concernées traitent des factures dont le montant est tantôt inférieur à 250 euros, tantôt supérieur. Dès lors que ce montant serait dépassé, elles devraient recourir à un logiciel de facturation électronique. Elles devraient donc gérer en parallèle deux systèmes en fonction du montant de la facture, ce qui paraît très compliqué.

Au contraire, c’est assez cohérent ! Le critère est l’assujettissement à la TVA. Dans le cas où un assujetti passerait d’un côté à l’autre du seuil, cela déclencherait ou non, selon les cas, l’obligation pour lui de recourir à la facture électronique, ce qui poserait de grandes difficultés en pratique. Pour ceux qui réalisent un faible nombre d’opérations, de nombreuses solutions, gratuites ou quasi gratuites, sont désormais disponibles sur le marché.

Il est défavorable, pour la raison exposée par le rapporteur général. Je comprends bien évidemment le sens de la question que vous soulevez. La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, dès le premier euro. Certains y sont soumis alors même qu’ils bénéficient d’une franchise en base, puisque celle-ci est applicable en fonction d’un seuil. Le but étant de lutter contre la fraude, il est assez logique que la facturation électronique concerne tous les assujettis, qu’ils soient au-dessus ou au-dessous du seuil. On peut d’ailleurs imaginer qu’un assujetti franchisse le seu…

J’ajoute que le seuil à partir duquel la taxe d’habitation serait due, selon les termes de l’amendement, est d’environ 2 300 euros de revenus mensuels pour une personne seule.

Reste que le Conseil constitutionnel a donné en 2019 une décision pointant que ce maintien de la taxe d’habitation sur la résidence principale pour les seuls 20 % les plus riches – au-dessus d’environ 27 000 euros par part du revenu fiscal de référence annuel – était impossible, ou seulement de manière transitoire. La mesure a donc dû être étendue à tous les foyers. Avis défavorable.

Je me réjouis que vous vous vouliez maintenant, et contrairement à la semaine dernière, rester fidèles à ce projet originel.

Le débat est ancien. L’intention de la majorité, en 2017, était de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des Français : je vois que vous vous ralliez à cette idée, sans vouloir revenir à la situation antérieure !

Je comprends évidemment l’intention. Le droit actuel prévoit déjà une amende égale à 50 % des sommes facturées par le conseil qui assiste des fraudeurs. Le législateur a récemment élargi le champ d’application de cette sanction, dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, au cas des rappels assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette extension est importante, car cette majoration est appliquée beaucoup plus fréquemment que la majoration de 80 %.J’émets un avis défavorable car le relèvement du taux de l’amende de 50 à 100 %, com…

Même avis.

Défavorable.

Favorable.

En revanche, il convient de mener cette lutte en distinguant les zones, selon qu’elles soient tendues ou non. En effet, la vacance d’un logement en zone non tendue peut être subie. C’est pourquoi je donne un avis défavorable.

Je crois que nous souhaitons tous lutter contre la vacance des logements. Rappelons que la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : cette fusion nous dotera d’un meilleur instrument pour lutter contre la vacance.

Même avis. En outre, nous disposons déjà de plusieurs instruments européens de coopération pour lutter contre la fraude carrousel. La direction générale des finances publiques s’appuie notamment sur le système Vies – VAT Information Exchange System ou système d’échange d’informations sur la TVA –, qui permet la vérification des numéros de TVA intracommunautaire, ainsi que sur l’outil TNA – Transaction Network Analysis ou outil d’analyse des réseaux de transactions –, mis à la disposition des États membres par la Commission européenne pour échanger et traiter rapidement les données nécessaires …