Mme Laure Lavalette

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.  Ce rapport analyse l’opportunité de faire d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.  Ce rapport permet de connaître le nombre d

À la fin de l’alinéa 60, substituer aux mots : « contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. » les mots : « poursuivre et développer ses partenariats avec ses alliés européens afin de coopérer dans la défense de nos interêts communs. »

À la première phrase de l’alinéa 61, supprimer les mots : « que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la participation de la France à des organisations internationales ou inter-étatiques, implique l’intégration de militaires français à une force multinationale, ces derniers restent en dernier ressort sous le commandement du président de la Rép

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Enfin, notre souveraineté sera affirmée, en permanence, vis-à-vis des pays riverains, dans les eaux placées sous notre responsabilité et juridiction française. »

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :  « Une attention particulière sera portée aux pathologies infectieuses, nosocomiales et communautaires à travers la prévention et la prise en charge des maladies émergentes et tropicales auxquelles sont exposés les militaires affectés aux forces de sou

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour le patient ou le résident, ou pour la famille et les proches désignés, ce droit s’exerce au moyen d’un recours amiable voire, le cas échéant, d’un recours contentieux tel que prévu aux articles 484 à 492 du code de procédure civile. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des places prioritaires d’urgence en hébergement temporaire, dédiées aux personnes âgées ayant fait l’objet d’actes de maltraitance par un aidant à leur dom

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’appels à la plateforme téléphonique 3977 contre les maltraitances des personnes âgées qui ont permis d’aboutir à l’amélioration de la situation. Le cas échéant, l

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : «  Art. L. 1110‑14 . – Sauf opposition de sa part, un patient accueilli au sein d’un établissement de santé ou un résident d’un établissement défini au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficie d’un droit de visite quotidien des

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements françai

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « physique », insérer le mot : « , relationnel ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « physique », insérer le mot : « , relationnel ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements françai

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’accompagnent également d’une prévention sur les effets des écrans sur l’alimentation, notamment sur les risques d’obésité qui y sont liés ».

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :  « 2°  bis  Évitez de doter votre enfant d’une console de jeu avant l’âge de six ans : elle accaparerait son attention aux dépens des autres activités ; « 2°  ter  Évitez l’utilisation d’internet par votre enfant avant l’âge de neuf ans : il d

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – Au 31 décembre 2025, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de l'article 7 de la présente loi. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites peut être organisé à

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étude d’impact dressant les effets d’une réversion de l’assurance vieillesse des aidants aux enfants, parents ou proches en situation d’incapacité, de maladie ou porteurs de handica

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ; b) Après le mots : « personne », s

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 est ainsi modifiée : a) Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2-3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française » ; 2° L’article L. 512‑2 est

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Supprimer les alinéas 1 et 2.