Amendement n° 17454 Sans sort

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – Au 31 décembre 2025, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de l'article 7 de la présente loi. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites peut être organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites, paru en septembre 2022 a montré que le système de retraite français ne devrait pas présenter de déséquilibre financier majeur au cours des années à venir.  Ainsi, cette clause de revoyure permettra, si le déficit à horizon 2025 n'est pas caractérisé par de nouvelles projections du COR, de supprimer le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article.