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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 2257 séance | 20/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 41 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport permet de connaître le nombre d | Sans sort En traitement |
| 2256 séance | 20/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 36 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettre de mesur | Sans sort En traitement |
| 1846 séance | 20/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 40 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France | Sans sort En traitement |
| 1845 séance | 20/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 30 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1844 séance | 20/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 29 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et | Sans sort En traitement |
| 1580 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 45 Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. | Sans sort En traitement |
| 1556 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur | Sans sort En traitement |
| 1554 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq ann | Sans sort En traitement |
| 1551 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». | Sans sort En traitement |
| 1550 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoi | Sans sort En traitement |
| 1549 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce rapport doit notamment lister le nombre d | Sans sort A discuter |
| 1548 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse l’opportunité de faire d | Sans sort A discuter |
| 1546 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse l’opportunité de faire de | Sans sort A discuter |
| 1545 séance | 19/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 Supprimer les alinéas 21 à 22. | Tombé |
| AS2378 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 37 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS2360 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État p | Sans sort Retiré |
| AS2355 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années travaillées su | Sans sort Retiré |
| AS2352 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur | Rejeté |
| AS2348 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mot | Sans sort Retiré |
| AS2341 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiq | Sans sort Retiré |
| AS2340 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » | Rejeté |
| AS2319 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, | Sans sort Retiré |
| AS2315 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années | Sans sort Retiré |
| AS2310 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoi | Rejeté |
| AS2306 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots | Sans sort Retiré |
| AS2302 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’u | Sans sort Retiré |
| AS2298 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins de cinq ann | Rejeté |
| AS2294 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française, » ;
2° Après le mots : « personne », sont insérés les mots : | Sans sort Retiré |
| AS2282 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins dix années tr | Sans sort Retiré |
| AS2229 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS2183 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS2051 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1225‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mère peut choisir de céder jusqu’à sept jours de son congé maternité au père. »
2° Après l’article L. 1225‑35‑1, il est inséré un article L. 1225‑35‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 12 | Rejeté |
| AS2041 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS2034 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 22 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS2029 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la pre | Rejeté |
| AS2023 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 49 L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » | Rejeté |
| AS2019 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles son | Rejeté |
| AS2010 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 45 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». | Sans sort Retiré |
| AS2003 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 À l’article 3 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, après la première occurrence du mot : « résidant », sont insérés les mots : « depuis au moins | Sans sort Retiré |
| AS1831 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 37 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1830 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 30 Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS1826 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 40 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1822 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 29 À l’alinéa 11, après le mot :
« opportunité »,
insérer les mots :
« , la soutenabilité au regard des règles de l’Union Européenne ». | Rejeté |
| AS1819 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 9 Supprimer les alinéas 21 et 22. | Rejeté |
| AS1784 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 29 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le mécanisme de remise obligatoire pour l’exploitant en cas d’inscription sur la liste des produits et | Rejeté |
| AS1778 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 20 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 29 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Ce rapport analyse l’opportunité de faire de | Rejeté |
| AS1775 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 37 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1770 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 36 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport doit notamment permettre de mesur | Rejeté |
| AS1764 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS1761 soc | 13/10/2023 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 | Article 46 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |