Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2348 Sans sort
Mme Laure Lavalette RNet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française » ;
2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer la priorité nationale pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.