Mme Marine Hamelet

Le budget de l’ASE, c’est 11,6 milliards d’euros, ce qui est énorme – en comparaison, le budget de l’agriculture s’élève à 3 milliards. Nous considérons donc que le budget est suffisant mais qu’il est mal utilisé.

Ils visent à rappeler le droit, qui est clair : chaque fois que c’est possible, l’enfant doit d’abord être confié soit à l’autre parent, soit à un membre de la famille, soit à un tiers digne de confiance. Dans les faits, l’ordre est inversé. Seuls 8 % des placements respectent la loi, en obéissant à cette hiérarchie. Plus de 190 000 enfants sont confiés à des établissements sans que les possibilités de placement dans la famille soient sérieusement examinées, souvent sans justification.L’amendement no 103 vise à obtenir du juge une explication sur le refus de placer l’enfant dans la famille et …

L’enfant peut être retiré à la famille avant l’audience.

Il tend à rappeler le principe fondamental du débat contradictoire. Trop souvent, dans les procédures d’assistance éducative, les familles n’ont accès au dossier qu’au dernier moment, parfois le jour même de l’audience, ce qui rend le débat purement fictif. L’amendement no 106 vise tout simplement à imposer que les parties puissent consulter le dossier au moins sept jours avant l’audience, dans l’état exact où il sera examiné par le juge.

Cet amendement vise à ouvrir aux parlementaires et aux conseillers départementaux un droit de visite permanent et sans préavis des établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance, sur le modèle d’autres lieux sensibles comme les maisons d’arrêt.

Oui.

Je maintiendrai également mon amendement. Je ne comprends pas bien que vous préconisiez d’attendre, madame la ministre. Quand il y a un danger immédiat, il ne faut pas attendre, on ne peut pas ! On l’a vu dans les Deux-Sèvres ou dans mon département du Tarn-et-Garonne, avec la fermeture du jour au lendemain de l’établissement de Saint-Paul-d’Espis : quand on veut, on peut !

Il vise également à ramener à un an le temps qui nous sépare de l’interdiction des structures à but lucratif. Trois ans, pendant lesquels les enfants vulnérables continueraient à être confiés à des structures où le profit prime l’éducation, c’est trop long. Comme le disait Mme Santiago, comment a-t-on pu en arriver là, à faire de l’argent sur le dos des enfants ? On exige beaucoup des parents, et c’est normal. Il faut exiger la même chose des structures, surtout celles qui sont à but lucratif.

À chaque fois que je rencontre le préfet du Tarn-et-Garonne pour lui faire un signalement, il me répond systématiquement que c’est au département de s’en charger et que lui ne peut rien faire. L’amendement vise à permettre au préfet, représentant de l’État, de diligenter un contrôle à tout moment sitôt qu’il a connaissance d’un signalement.Madame la rapporteure, vous me répondrez que c’est déjà possible. Certes, mais ce n’est pas appliqué. Vous-même, dans la proposition de loi, défendez des choses qui existent déjà dans la loi – recours aux tiers dignes de confiance, interdiction du placement …

Exactement !

Ce n’est pas appliqué !

Il vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État, soit le préfet. Nous considérons que cette information est d’autant plus nécessaire que la proposition de loi renforce son rôle en matière de contrôle des lieux de vie. On ne peut pas lui confier une mission de contrôle sans le doter d’une vision globale des placements sur son territoire.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que ce n’est pas fait sur le terrain. Je le maintiens.

Cet amendement prévoit l’obligation, pour les structures contrôlées, de répondre dans un délai raisonnable de trois mois, en précisant les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Il me paraît normal que des mesures soient envisagées, pour que les contrôles ne soient pas inutiles. Quand les parents sont suivis, quand on suspecte de mauvais traitements des parents, la sanction prononcée s’applique immédiatement. Ces structures doivent aussi pouvoir, dans un délai de trois mois, répondre et apporter des solutions.

La décentralisation de l’aide sociale à l’enfance, confiée aux conseils départementaux, est source d’inégalités importantes entre les enfants. D’autre part, l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse ont besoin de travailler étroitement ensemble. Le fait qu’il y ait 101 politiques différentes d’ASE, une par département, rend la coordination presque impossible. Les conséquences en sont une moins bonne prise en charge globale des enfants. Eu égard aux enjeux pour le pays que représentent une politique en faveur des enfants en danger et son articulation avec d’autres po…

Permettez-moi tout d’abord d’avoir un mot pour tous ces enfants et ces familles qui n’ont pas eu la chance de partager Noël ensemble. Chaque année, des milliers de familles sont privées, parfois injustement, de ces instants irremplaçables. Un avocat spécialisé souligne qu’elles sont parfois démunies face à notre système de protection de l’enfance, dans lequel les droits et les devoirs de chacun sont parfaitement asymétriques. Sur les 1 200 demandes qu’il a adressées à des juges pour que des enfants placés retournent dans leur famille au moment des fêtes de Noël, il n’a reçu qu’une vingtaine de…

Sur la question agricole, plus personne n’est dupe. La lettre ouverte du premier ministre aux agriculteurs, publiée le 4 janvier 2026, n’a trompé absolument personne. Chacun y a lu en filigrane ce qui se prépare au niveau européen, malgré le très mauvais jeu d’acteur de la Macronie, auquel vous avez, hélas, pris part.La signature de l’accord avec le Mercosur n’est malheureusement plus qu’une question de temps, malgré l’opposition de façade mise en scène par le président de la République lui-même. Cet accord signe l’arrêt de mort de plusieurs milliers d’exploitations agricoles françaises. Les p…

Vous nous dites que leur situation est très difficile, qu’ils subissent des questions intrusives et je ne sais quoi encore, mais c’est bien qu’ils ont des perspectives ! (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Jusqu’en 2022, l’État les prenait en charge jusqu’à 18 ans ; depuis la loi Taquet, c’est jusqu’à 21 ans ! Les 17 000 MNA devenus majeurs chaque année représentent chaque année un coût de plusieurs centaines de millions d’euros, aggravant la saturation d’un système déjà exsangue. Comme le disait tout à l’heure ma collègue, il faut exclure les MNA des dispositifs de l’ASE et les faire prendre en c…

Ce débat a le mérite de nous confronter à la réalité. Les dispositifs d’accueil de l’ASE, qu’ils soient d’urgence ou sur le long terme, sont saturés depuis des années. Les lois votées sont mal appliquées ; les commissions d’enquête et les études se succèdent sans empêcher la dégradation continue de la situation, qui empirera tant que les causes réelles de cette embolie ne seront pas nommées. L’enjeu n’est pas financier, même si vous l’avez présenté comme tel à plusieurs reprises : en vingt-cinq ans, les dépenses sont passées de 4,3 milliards à près de 11 milliards ! Nous en arrivons au sujet :…

Nous voulons défendre les enfants qui ont réellement besoin de l’être. Notre responsabilité est de garantir la prise en charge effective des mineurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. On peut certes adopter toutes les lois possibles et multiplier les déclarations ; mais si ces textes ne sont pas appliqués – comme la loi Taquet –, ils ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Or il a parfaitement raison. Les chiffres sont clairs : en 2023, seuls 23 % des jeunes évalués ont été reconnus mineurs, donc la question se pose. Des personnes se font passer pour mineures alors qu’elles sont majeures. (Mêmes mouvements.)

Je soutiens l’amendement de mon collègue, face à ce déferlement de haine : on lui dit qu’il est nul et qu’il n’y connaît rien, c’est vraiment incroyable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Appliquer la loi !

Notre responsabilité est de préserver les capacités d’accueil de nos centres et de lutter sans ambiguïté contre l’immigration. C’est pourquoi le Rassemblement national votera résolument pour la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

En rendant automatiquement suspensif pendant des mois tout recours contre la décision de refus de reconnaissance de minorité, cet article neutralise l’évaluation, encourage les détournements et amplifie les fraudes pourtant déjà massives.

Notre politique de prise en charge des MNA s’est progressivement détournée de sa finalité pour devenir une filière d’immigration parfaitement exploitée par les réseaux de passeurs.

…mais il s’agit en réalité de faire financer par le contribuable français l’hébergement d’étrangers clandestins qui se prétendent mineurs non accompagnés, alors même qu’ils ont été déboutés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Si l’objectif de cet article était de lutter contre le sans-abrisme, on en serait tous d’accord ici, tous bords confondus, car voir des enfants dans la rue est inacceptable (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC),…

Madame la ministre, oui, nous devons progresser sur cette question. L’an dernier, nous avons adopté une loi visant à améliorer la prise en charge de la reconstruction mammaire. Or les patientes en attendent encore les effets : vous devez publier les décrets d’application. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Il demande au gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices de l’ouverture du dépistage du cancer du sein dès l’âge de 40 ans. Actuellement, la prise en charge de ce dépistage ne concerne que les femmes de 50 ans et plus.J’ai été amenée à fréquenter les services de chimiothérapie et de radiothérapie et j’ai pu constater que beaucoup de femmes avaient moins de 50 ans. Les discussions que j’ai eues avec les oncologues ont confirmé ce constat. Un rapport de l’Institut Gustave-Roussy souligne d’ailleurs que plusieurs dizaines de milliers de jeunes femmes de moins de 50 ans sont confro…