Mme Marine Hamelet

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :  « Si la confirmation n’intervient pas à l’issue d’un délai de trois mois, il est mis fin à la procédure d’aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « bénéficier », insérer les mots :  « du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».

À l’alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les deux phrases suivantes : « La demande d’accès à l’aide à mourir ne peut résulter que d’une initiative expresse de la personne concernée. Aucun professionnel de santé ne peut proposer, suggérer ou recommander le recours à l’aide à mourir, di

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Les dispositions de la section 2  bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent entrer en vigueur qu’à compter de la publication d’un décret constatant que l’ensemble des départeme

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :  « seule ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explic

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Procédure exceptionnelle d’aide à mourir ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « Le droit à l’aide à mourir est le droit », les mots :  « La procédure exceptionnelle d’aide à mourir consiste ».

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :  « Le fait, pour l’autorité de nomination ou, le cas échéant, l’employeur, de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité définitive en application d

À la première phrase de l’alinéa 10, après la première  occurrence du mot :  « par », insérer les mots :  « la délivrance, par l’intéressé, du bulletin n°2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par ».

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot :  « par » ;  insérer les mots :  « la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale, par »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article 434‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Lorsque le défaut d’information est commis par une personne qui exerce, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, une fonction ou une activité la

Le II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :  « En outre, les établissements d’enseignements privés non liés à l’État par contrat déclarent chaque année à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation l’ensemble des ressources, en numéra

À l’alinéa 4, après le mot :  « effectifs » ;  insérer les mots :  « ou après vingt années de services effectifs lorsque la sanction est motivée par des violences à caractère sexuel »

À l’alinéa 5, après le mot :  « violences » ; insérer les mots :  « notamment physiques ou sexuelles »

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « Le fait, pour l’employeur, le directeur de l’établissement ou le responsable de la structure de maintenir une personne dans l’exercice de ses fonctions après avoir été informé par l’administration que celle-ci est frappée d’une incapacité mentionnée

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 442‑2 est supprimé. 2° Après l’article L. 442‑2, il est inséré un nouvel article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑2‑1. — Tout établissement d’ense

À l’alinéa 3, après le mot :  « effectifs, », insérer les mots :  « ou après vingt années de services effectifs lorsque la sanction est motivée par des violences à caractère sexuel, ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 911‑11. — I. — Lorsqu’une sanction disciplinaire est définitivement prononcée à l’encontre d’un personnel exerçant dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, à raison de faits portant att

L’article L. 143‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai dans lequel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption est ramené à un mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’a

L’article L. 143‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les acquisitions consenties à un agriculteur exerçant à titre principal et exploitant, à la date de la notification mentionnée à l’article L. 141‑1-1, des terres situées sur le territoire de la commu

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , entre conjoints, entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Lorsque le bail emphytéotique est consenti au profit du preneur exploitant déjà à t

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2028, un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur : 1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ; 2° Le montant total des sommes ainsi transférées

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est confié pour sa prise en

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Le chapitre 3 du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 543‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 543‑4 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille due au titre d’un enfant confié en app

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑19‑1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’objet

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  «  a) La première phrase est ainsi modifiée : « – après la première occurrence du mot : « des », sont in

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Après la première occurrence du mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à une personne

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑19‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑19‑1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité due à la famille pour un enfant qui a fait l’obje

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «  a) À la fin de la première phrase, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la maj

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a) Les mots : « d’aide sociale à l’enfance » sont remplacés par les mots : « service ou tiers visé

Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet pour l’enfant mentionne, le cas échéant, le montant et la nature des prestations sociales versées au service ou à l’établissement auquel l’enfant est con

Rédiger ainsi cet article :  « Après l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑9-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑9-1 . – La part de la majoration du revenu de solidarité active due à la famille due au titre d’un enfant confié en application des

Avant le 30 septembre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de la présente loi portant sur :  1° Le nombre d’enfants placés pour lesquels les prestations familiales ont été transférées au service ou tiers ;  2° Le montant total des sommes ainsi transféré

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Lorsque le juge décide de maintenir le versement des prestations à la famille, cette décision fait l’objet d’un réexamen à l’occasion de la transmission du rapport prévu par l’article 375 du code civil. »

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et 375‑5 ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :  « Les prestations sont versées à la famille à compter du premier jour du deuxième mois précédant la levée du placement afin...  (le reste sans changement)  ».