Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« seule ».
Exposé sommaire
La notion de souffrance psychologique, par nature subjective et évolutive, ne permet pas de garantir un encadrement suffisamment rigoureux d’une procédure irréversible. Cet amendement vise à prévenir les abus et à éviter que des détresses psychiques, potentiellement réversibles, ne conduisent à des décisions définitives. En outre, admettre qu'une souffrance psychologique pourrait fonder l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté entrerait radicalement en opposition avec la politique de lutte contre le suicide.
Cosignataires
Alexandre Allegret-Pilot, Philippe Ballard, Eddy Casterman, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Auguste Evrard, Emmanuel Fouquart, Frank Giletti, Christian Girard, Michel Guiniot, Pascal Jenft, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Nadine Lechon, Julien Limongi, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Maxime Michelet, Thibaut Monnier, Yaël Ménaché, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Anne Sicard, Emmanuel Taché, Thierry Tesson, Gérault Verny, Frédéric-Pierre Vos, Hervé de Lépinau