M. Marc Ferracci

Avis défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Cet amendement vise à permettre de qualifier de méthaniseurs des installations qui ne correspondent pas à la définition qu’en donne le code rural et de la pêche maritime afin qu’elles puissent être implantées dans des zones agricoles ou des espaces non constructibles d’après le règlement national d’urbanisme (RNU) ou la carte communale – pour les communes qui en ont une.Je rappelle que la loi Aper a précisé la notion de méthaniseur en faisant référence au code rural et de la pêche maritime. Cette définition permet de sécuriser les insta…

Défavorable.

L’article 21 visait à simplifier les dossiers de candidature à des appels d’offres de soutien à la production de biogaz en permettant que l’obligation de réalisation d’un bilan carbone soit considérée comme satisfaite. En effet, elle est devenue redondante avec les obligations relatives à la durabilité et aux exigences de réduction des gaz à effet de serre introduites par la transposition de la directive européenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II).L’atteinte de l’objectif de neutralité carbone nécessite la production de b…

Le principe d’un rejet tacite des recours administratifs préalables obligatoires formés par les pétitionnaires face à un refus d’autorisation de travaux, en cas de silence du préfet, est parfaitement pertinent. En effet, l’autorisation de travaux a été refusée expressément par l’autorité compétente. Il ne s’agit en aucun cas d’un silence de l’administration, qu’il conviendrait de pallier. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article, qui revient sur ce principe.

Avis défavorable sur les trois amendements.

L’article 20 bis AC, introduit en commission, contient deux dispositions. La première tend à autoriser d’office les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du PLU, la seconde à autoriser l’installation d’une résidence démontable d’habitat permanent au sein d’une exploitation agricole en l’absence d’un bâtiment d’habitation.En ce qui concerne la première disposition, je rappelle que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut déjà déroger aux règles du PLU visées dans cette nouvelle mesure. L’objectif poursuivi est donc déj…

Le gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l’environnement dans le respect du droit européen. Toutefois, la rédaction de la disposition introduite en commission pose une difficulté juridique en ce qu’elle instaure, non pas un mécanisme de reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), mais une reconnaissance automatique de la RIIPM pour les projets déclarés d’utilité publique.Ce dispositif est source d’insécurité juridique forte, le Conseil constitutionne…

Défavorable.

Défavorable.

Cet article introduit en commission ouvre la possibilité de recourir aux revêtements dits réflectifs et thermiques pour satisfaire aux obligations d’installer, en toiture de certaines constructions neuves ou faisant l’objet de rénovations lourdes, soit un dispositif de végétalisation, soit un procédé de production d’énergie renouvelable. Le but des obligations visées est, d’une part, d’utiliser des surfaces déjà artificialisées pour le déploiement des énergies renouvelables, d’autre part, de mettre à profit les bénéfices environnementaux avérés des toitures végétalisées en matière de performan…

Même avis.

Favorable.

Défavorable.

Vous souhaitez supprimer l’article au motif qu’il conduirait à accepter des dérogations systématiques qui affecteraient notre patrimoine. Je rappelle que la disposition prévue à l’article 20 permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de déroger aux règles du PLU pour contribuer au développement des énergies renouvelables, mais ne l’y oblige nullement. Par ailleurs, ces décisions seront instruites au cas par cas par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. Avis défavorable.

La décision concernant les huit EPR 2 sera prise d’ici à la fin 2026. Nous en sommes pour l’heure à l’identification et à la qualification des sites possibles d’accueil. Ce processus est bien cadré par la délégation interministérielle au nouveau nucléaire (DINN).En ce qui concerne le plan d’action européen, vous l’avez dit, nous en sommes aux annonces et il ne s’agit que d’annonces politiques. J’ai eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises avec le commissaire Stéphane Séjourné. Plusieurs commissaires sont d’ailleurs concernés, Wopke Hoekstra, pour le MACF, et Maros Sefcovic, pour les mesu…

Votre question est large : il s’agit au fond de savoir comment faire revivre des territoires percutés de plein fouet par les désastres industriels. Pour un grand nombre d’entreprises qui appartiennent à ces filières en difficulté – sidérurgie, acier, équipementiers automobiles, chimie, fonderies, et nous avons annoncé, il y a quelques semaines, le sauvetage de Fonderie de Bretagne… –, l’enjeu est la diversification.Une première réponse à votre question est de savoir quels outils nous nous donnons pour diversifier les activités soumises à une concurrence déloyale et qui subissent des chocs de t…

Je suis conscient de la marque laissée par la filière de l’acier sur les territoires – en particulier ceux de votre circonscription –, dans l’inconscient collectif, l’histoire, l’âme des populations.En ce qui concerne le site d’Arcelor à Dunkerque, les engagements de l’État ont été contractualisés. Autrement dit, les garanties – l’investissement de 1,8 milliard d’euros pouvant faire l’objet d’un soutien de 850 millions d’euros – figurent dans le contrat qui a été écrit. Mais cet investissement a été suspendu.Un autre investissement a été annoncé, d’une autre nature, concernant un seul four éle…

Le site de Pont-à-Mousson est tout à fait stratégique car c’est le seul qui, en France, produit des tuyaux en fonte pour le transport de l’eau, lesquels sont indispensables à la résilience de nos réseaux. L’investissement dont il a profité a fait l’objet d’un accompagnement technique de la part de la direction générale des entreprises (DGE), notamment pour trouver les financements adéquats – nous suivons ce dossier de très près.RTE a effectivement annoncé un plan de développement et d’investissement pluriannuel en avançant ce chiffre de 100 milliards d’euros qui a beaucoup marqué les esprits. …

Je vous remercie pour votre engagement en faveur de votre territoire et du site de Gandrange en particulier. Je suis toujours disposé à travailler avec les élus et les parlementaires afin de trouver des solutions industrielles, sans a priori. Je suis également toujours d’accord pour travailler avec les salariés, les représentants syndicaux, y compris en l’absence de la direction – ce que je fais dès que je me rends sur un site industriel. Je me montre toujours ouvert aux propositions qui me sont faites.Le site de Gandrange produit des tubes, des fils machine. Si l’on s’en tient à la communicat…

Notre priorité, c’est également la protection commerciale. En la matière, nous devons agir au niveau européen, car chacun sait que c’est à cette échelle que la réponse se construit. Les surcapacités chinoises dépriment la demande qui s’adresse à nos industriels, ce qui aboutit, sur certains sites, à des taux d’utilisation des capacités de production de seulement 60 % ou 70 %. Dans ce contexte, aucun modèle économique ne tient, même si nous devons débattre des propositions de nationalisation formulées par certains. Que l’entreprise soit privée ou publique, quand vous faites face à des surcapaci…

Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir pris l’initiative d’organiser ce débat.Vous l’avez tous dit : la sidérurgie est essentielle pour l’avenir de notre pays.Dans mon propos liminaire, je tenterai de répondre à certains points qui ont été soulevés par les différents intervenants. Nous devons tenir un débat clair, franc et documenté sur ces sujets qui ne sont pas nécessairement consensuels.La sidérurgie est l’industrie des industries. Elle se situe au fondement de nombreuses chaînes de valeur industrielles, de l’automobile à la défense, en passant par l’aéronautiq…

Cette sortie de la naïveté, nous l’assumons – vous n’en avez en aucun cas la paternité. Nous la défendons au niveau européen et nous continuerons à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)

Vous nous dites qu’il faut mieux protéger. J’ai l’impression que vous avez manqué ce qu’il s’est passé ces dernières semaines et ces derniers mois. Nous avons œuvré pour que l’Union européenne, sur proposition de la France, sorte de la naïveté. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Des propositions sont aujourd’hui sur la table pour taxer davantage l’acier chinois et pour protéger l’industrie automobile de manière plus significative.

Nous le faisons également en maintenant la stabilité fiscale et la baisse du coût du travail, qui a créé des centaines de milliers d’emplois depuis 2017. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

…mon collègue François Rebsamen et moi-même l’avons fait en exemptant les projets industriels du ZAN, l’objectif zéro artificialisation nette, dans le cadre du projet de loi simplification.

Je le répète, il faut sortir des caricatures, monsieur le député, et admettre que l’action en matière industrielle se déploie depuis bien longtemps. Nous devons également nous battre pour la compétitivité de nos entreprises. Nous nous battons pour la simplification :…

…comme nous l’avons fait pour la Fonderie de Bretagne – près de 300 emplois ont été sauvés grâce à l’engagement des élus et de l’État –, pour la cristallerie d’Arques, dans le Pas-de-Calais – là encore, grâce à l’engagement des élus et de l’État, près de 4 000 emplois ont été sauvés –, pour la papeterie Chapelle Darblay, en Seine-Maritime – le projet, qui met en jeu là aussi des centaines d’emplois, est aujourd’hui sur des rails.

Il faut se battre pour nos filières en difficulté. Vous évoquiez l’automobile, qui en est une – en particulier celle des équipementiers automobiles. Il faut se battre sur chaque dossier industriel,…

Est-ce que cela signifie que tout va bien et que tout cela est satisfaisant et suffisant ? Non.

…pour les investissements étrangers, en particulier industriels : cette majorité et celles qui se sont succédé depuis 2017 n’ont pas à rougir de leur bilan en matière industrielle.