M. Pierre Cazeneuve

Vos propos n’ont rien à voir avec l’article 1er !

L’excellent ministre David Amiel a rappelé l’importance du sujet de la sécurisation des données. Nous avons agi en la matière : on peut évoquer la loi Sren – que seule La France insoumise, on l’a dit, a refusé de voter (M. Antoine Léaument applaudit) –, la loi de programmation militaire, le renforcement des pouvoirs de l’Anssi. C’est un sujet sur lequel nous avons – heureusement – beaucoup légiféré ces dernières années.Ici, vous faites de l’obstruction et je ne trouve pas que cela soit à la hauteur du débat.

Enfin de la hauteur !

Elle va revenir !

Il s’agissait d’une entreprise privée !

Elle ne pourra pas !

Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique, qui vise à ajouter à l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme, l’obligation faite au titulaire du droit de préemption de rétrocéder dans un délai de deux ans les titres des sociétés acquis.Je profite de ma dernière prise de parole pour remercier les maires et les commerçants qui se battent pour sauver et faire vivre nos centres-villes, l’administrateur de la commission des affaires économiques, Roman Rousset, son président, Stéphane Travert, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, qui m’ont été d’une très grande aide. Enfin, j…

On l’a déjà dit !

Le fait qu’il s’agisse d’un commerçant ne change pas grand-chose. Je le répète, ce texte vise à permettre aux communes de contrôler leur dynamique commerciale. Nous souhaitons que la commune puisse exercer son droit de préemption si un sixième coiffeur – ou un sixième kebab ou barber shop – souhaite s’installer dans une rue qui en compte déjà cinq. Le but du jeu est de redonner les clés au maire. Même si le fait que l’acquéreur soit un commerçant limite les risques, cette disposition ne remédierait en rien aux problèmes que les élus rencontrent au quotidien.Avis défavorable.

Avis défavorable.

Les amendements no 1 et no 8 sont liés et auraient dû être examinés conjointement. L’amendement no 8 du gouvernement vise à réserver l’exercice du droit de préemption aux cas de vente de la majorité des parts. Il serait en effet excessif d’autoriser une préemption pour une transaction mineure – par exemple, la cession de 2 % des parts dans une société dont le capital est réparti entre deux entités à hauteur de 49 % et 51 %.Je suis donc favorable à l’amendement du gouvernement qui limite ce droit à la cession de la majorité des parts, à partir de 50 %. L’amendement no 1 de M. Vos va dans le mêm…

J’ai associé le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, premier cosignataire de la proposition de loi, à cet amendement de précision rédactionnelle et de cohérence.Il s’agit de confirmer que la préemption s’exerce bien dans le cadre d’une dérogation à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales. C’était induit, puisque l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme y renvoie, mais c’est plus clair ainsi : les communes pourront donc prendre des parts dans une société commerciale sans passer par un décret en Conseil d’État.

L’article L. 145-46-1 du code de commerce que vous visez donne la priorité au locataire pour acheter les murs. Or vous l’avez dit vous-même, il ne faut pas confondre contenant et contenu. Nous parlons ici de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, qui ne traite que du contenant. Je ne vois donc pas pourquoi votre amendement porte sur ledit article.De surcroît, dans le cas que vous évoquez, le bail ne constituerait qu’une partie de l’actif, à côté d’autres éléments comme les murs. Dès lors, il ne s’agirait plus de l’actif principal et cela sort du champ de la présente proposition de loi.Avis…

Merci, monsieur le président Delautrette !

Face aux multiples menaces qui pèsent sur les petits commerces et les centres-villes – je pense notamment au textile et aux géants chinois de ce secteur que sont Shein et Alibaba, ainsi qu’au e-commerce, dont l’impact sur nos modes de consommation a été considérable et qui nuit gravement à l’attractivité commerciale des centres-villes –, nous devons employer tous les moyens à notre disposition pour les maintenir en vie.Préserver la diversité commerciale et l’activité dans les centres-villes est un combat permanent, notamment pour les maires qui tentent de préserver des locomotives – des commer…

Je vais décevoir nos collègues d’extrême droite et revenir à l’amendement no 114, afin de le soutenir.Il s’agit d’un débat sérieux, qui porte sur un sujet à la fois très important et très sensible : l’eau. L’amendement tend à trouver un point d’équilibre. Comme le veut votre ADN politique, vous défendez un texte maximaliste, qui aurait des conséquences très importantes à la fois sur les surfaces et sur les obligations qui pèsent sur les agriculteurs. L’amendement vise à restreindre la portée de ces dispositions et à cibler prioritairement les points de captage les plus sensibles. C’est sur eux…

Effectivement, vous aviez raison : vous étiez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Ce rappel se fonde sur le même article, puisqu’il est question d’une mise en cause personnelle. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je ne sais pas à quel moment, lorsque j’ai décrit comme stupide l’action de l’ensemble de votre groupe, vous l’avez pris personnellement, monsieur Salmon.

Il serait bon que M. le rapporteur fasse le point sur les dispositions qui demeurent dans le texte. En effet, dans son état actuel, il est incohérent. Cela est dû à la bêtise du Rassemblement national, qui vote un peu au hasard, sans trop savoir pourquoi. Quelqu’un a dû dire « Contre ! » et les autres l’auront suivi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Je trouve cela dommageable.Le groupe Rassemblement national semble adopter une attitude irresponsable vis-à-vis des textes qui nous sont soumis, ou peut-être ne sait-il pas ce qu’il vote, puisque ses suffrages sont contradictoires avec les positions qu’expriment ses membres !

Je suis défavorable à l’amendement. J’ai besoin de clarté : nous avons adopté des amendements visant à supprimer les alinéas 5 et 6, qui tendaient à insérer un nouvel alinéa à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales. Par cohérence, il fallait supprimer l’alinéa 7, qui lui-même tend à supprimer l’alinéa auquel le nouvel alinéa devait se substituer. Il en résulte un texte parfaitement imbitable ! (Exclamations et sourires sur divers bancs.)

Eh oui !

Si l’adoption contre mon avis des amendements nos 3 et 1 n’est pas très grave, quoiqu’ils sortent du champ de la proposition de résolution européenne, l’amendement no 8 est en revanche beaucoup plus inquiétant. Ila d’ailleurs été largement rejeté en commission des affaires européennes.Vous parlez de droit international, monsieur Saint-Martin, mais vous appelez à remettre en cause la souveraineté nationale de différents pays en appelant à l’indépendance kurde ainsi qu’à la partition de la Turquie et de tous les pays limitrophes où il pourrait y avoir des revendications kurdes.Je vous demande de…

Le destin du peuple kurde, celui du Kurdistan, est un sujet en soi, qui pourrait faire l’objet d’une autre proposition de résolution européenne. Un certain nombre de travaux parlementaires ont été réalisés dans ce sens. Cependant, cette mention n’est pas à sa place ici.Pour les mêmes raisons que celles que j’ai présentées au sujet de l’amendement no 3 de M. Saint-Martin, je vous demanderai de retirer l’amendement no 1, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable ; cependant, si mon avis n’est pas suivi, ce ne sera pas très grave.

En outre, l’amendement mentionne « les pays limitrophes » mais, comme vous le savez, la situation des Kurdes en Irak n’est pas la même que celle des Kurdes en Syrie ou en Turquie. Ces questions sont très complexes.

Mon argumentation sera identique à celle que j’ai développée en réponse à M. Saint-Martin. Je ne peux qu’aller dans votre sens, monsieur Sother : je condamne ce qui se passe actuellement au Rojava et partage vos inquiétudes concernant la situation en Syrie. Néanmoins, j’appelle de nouveau cette assemblée à la prudence : il ne faut pas modifier le sens et la portée de cette proposition de résolution européenne qui a pour objet la politique intérieure de la Turquie.

Une PPRE s’adresse généralement aux instances de l’Union européenne, mais l’amendement vise à saisir le Conseil de l’Europe, dont la Turquie est membre. Nous lui demandons de réaffirmer l’exigence du respect de l’État de droit et des principes fondamentaux de la démocratie, d’exercer une pression sur les autorités turques en leur rappelant les engagements auxquels est tenu leur pays dans le cadre de sa participation au Conseil de l’Europe.

Ces amendements visent à mentionner la répression qui s’exerce envers les universitaires en Turquie. Le chiffre de 5 800 victimes a été avancé par M. Saint-Martin, mais il est difficile d’obtenir un compte exact. Ce phénomène fait partie du champ de la répression exercée par le régime d’Erdogan, qui s’accentue depuis l’arrestation d’Ekrem Imamoglu en mars 2025. Il est donc important de l’intégrer au texte.

Je laisse M. Saint-Martin présenter l’amendement identique.

Je suis favorable aux amendements nos 9 et 10 qui sont semblables, même s’ils visent à modifier deux alinéas distincts. Le retrait de la Turquie de la convention d’Istanbul, et plus largement de ses engagements internationaux, est un des symptômes de la dérive d’Ankara. Merci d’avoir proposé ce considérant qui enrichira le texte.