M. Pierre Cazeneuve

I. – Au I de l’article L. 2334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « détermine un taux de minoration appliqué » sont remplacés par les mots : « fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée ». II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 du

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1 er  janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er  janvier 1969 et le 31 décembre 1969 » ; 2° À la fin sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à compter du 1 er  janvier 1969 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er  janvier 1969 et le 31 décembre 1971 » ; 2° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour le

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article L. 24 est ainsi modifié : a)  A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « égal à l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale diminué de

I. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 13, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au 6° de » ; 2° Au 1° de l’article L. 14  bis , les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le m

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :  « C. – Le 1 de l’article 80  duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux indemnités versées avant le 1 er  janvier 2028 dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi aya

I. – Après l’article L. 541‑10‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑2‑2. – I. – Hors les cas où la loi en dispose autrement, il peut être fait obligation à toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à ti

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie » les mots : « , les dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie et les dépenses liées aux bâtiments scolaires ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 30 905 520 986 € » le montant : « 30 910 020 986 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

I. – À l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot : « premier ». II. –  En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , à l’exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 % ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2026 et 2027 » sont remplacés par les mots : « 2026 à 2029 ». « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour permettre aux collectivités territoriales de consacrer 1 % de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation.

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action associant des personnes résidant sur le territoire de la collecti

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans le cadre d’un jumelage ou d’une convention conclue ave

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action contribuant à la protection et à la lutte contre les incendies. »

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action répondant à une catastrophe naturelle, climatique, technologique o

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action conduite au bénéfice des populations d’un État dont le territoire

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété un alinéa ainsi rédigé :  « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action menée dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Organisa

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. –  Le même premier alinéa du même article L. 1115‑1 est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Est réputée répondre à un intérêt public local au sens du premier alinéa toute action : « 1° Menée dans un État membre de l’Union européenne ou

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – À la fin, substituer au montant : « 30 905 520 986 € »  le montant : « 30 910 020 986 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – Après le taux : « 2 % », supprimer la fin de l’alinéa 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer la première occurrence du mot : « premier ».

I. – L’article 235  ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Le taux du prélèvement est modulé en fonction du niveau d’exposition aux risques naturels de la commune, ou de la fraction de commune, dans laquelle sont situés les biens garantis par le c

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :  « Lorsqu’elle s’applique à un amendement, la réserve ou la priorité ne peut être décidée ou demandée pour plus de deux amendements non identiques portant sur un même article ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :  « ou d’un

I. – A l’alinéa 10, supprimer les mots :  « et logement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :  « politique de la ville ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « logement » les mots :  « politique de la ville ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « examen », insérer les mots :  « en première lecture ».  II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « examen », insérer les mots :  « en première lecture ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « porte »  les mots : « peut porter ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La nationalisation prévue au premier alinéa ne peut intervenir qu’après la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport établissant que la société ArcelorMittal France n’a pas satisfait à ses engagements d’investissement dans ses moyens de pr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Sous-amender l’amendement 2773 comme suit :   Après les mots « au cas par cas » supprimer les mots « après avis de la commission locale de l’eau lorsqu’elle existe, »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. »

À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :« et les lois portant cadre financier pluriannuel » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les lois de finances et les lois de financ

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel, ».

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Haut Conseil des finances pu

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ; 2° Après le même premier alin

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mots : « plus », sont insérés les mots : « aux p

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel et les projets de loi ».