Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL97 Adopté
M. Pierre Cazeneuve EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juillet 2026· sort le 8 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« en première lecture ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« examen »,
insérer les mots :
« en première lecture ».
Exposé sommaire
Cet amendement limite la possibilité du recours au temps législatif programmé pour les textes financiers à la première lecture.
L'incapacité à laquelle fait face l'Assemblée nationale depuis plusieurs années de mener l'examen des textes financiers dans les délais constitutionnels impartis doit inciter à trouver des solutions susceptibles de permettre à l'Assemblée d'exercer la plénitude de ses compétences budgétaires.
L'utilisation du TLP, adapté à la structuration des textes budgétaires, est une voie à envisager. Dans la mesure où les difficultés sont particulièrement prégnantes en première lecture, avec un dépôt exponentiels d'amendements depuis 2017, il pourrait être utile de n'ouvrir le recours au TLP qu'en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.