Mme Karen Erodi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure que chaque département dispose d’au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger. Il rend compte annuellement de la couverture territoriale de ces unités et des délais de pris

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,172 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,928 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente : 1° La perte de revenu réellement supportée par

II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport présente : « 1° La part des enfants ayant effectivement bénéficié du bilan de santé et de préventi

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er  janvier 2027, y compris lorsque l’allocation a été servie avant cette date. Les procédures de recouvrement en cours à cette date prennent fin. III. – Les demandes d

I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2‑1 . – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’em

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les évaluations et réévaluations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être fondées sur des considérations exclusivement budgétaires. Elles sont assorties d’une analyse de leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur les rupt

I. – Le a du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contribuables veufs, la condition d’avoir vécu seuls pendant ces cinq années n’est pas exigée et la charge de l’enfant assumée avec le conjoint décédé est réputée l’avoir été à titre pr

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 :  " Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 80 %   4,6 % + 7,6 % x (R - 20 %)/10 % Égal ou supérieur à 80 % 50,2 %  »

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : «  Niveau de rentabilité ( R )  Taux  Inférieur à 10 % 4,6 % Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 70 % 4,6 % + 7,6 % x (R - 10 %)/10 % Égal ou supérieur à 70 % 50,2 %  »

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 117,172 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant : « 18,8 » le montant : « 19,928 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure que chaque département dispose d’au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger. Il rend compte annuellement de la couverture territoriale de ces unités et des délais de pris

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les évaluations et réévaluations mentionnées aux deux alinéas précédents ne peuvent être fondées sur des considérations exclusivement budgétaires. Elles sont assorties d’une analyse de leurs conséquences sur le reste à charge des patients, sur les rupt

I. – Après l’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133‑4‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2‑1 . – Le bénéfice de la réduction mentionnée à l’article L. 241‑13 est supprimé, au titre de l’année civile au cours de laquelle le manquement est constaté, pour l’em

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la santé des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport présente : « 1° La part des enfants ayant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale. Ce rapport présente : 1° La perte de revenu réellement supportée par

I. – L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter du 1 er  janvier 2027, y compris lorsque l’allocation a été servie avant cette date. Les procédures de recouvrement en cours à cette date prennent fin. III. – Les demandes d

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 22. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t

L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un doctorant signale des faits de violences sexistes ou sexuelles commis par son directeur de thèse, l’établissement lui propose sans délai un changement de direction de thèse, sans que ce changement puisse

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les violences sexistes et sexuelles commises dans les lieux de privation de liberté, notamment les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « dispensée » insérer les mots : « en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge, par l’employeur public, des frais de justice des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes c

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment sur le fonctionnement et le financement

I. – Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :  « 10°  bis Au deuxième alinéa du II de l’article L. 811‑6 , après le mot : « issue », sont

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de prise en charge, par l’employeur public, des frais de justice des personnes victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes c

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La plainte désignée au présent article ne peut, en aucun cas, constituer à elle seule un motif de refus de séjour, ni fonder une décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la personne mise en cause. »

À l’alinéa 4, après le mot : « dispensée »,  insérer les mots : « en association avec les représentants du personnel et les élus du personnel du comité social et économique ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dédiés à la prévention des violences sexistes et sexuelles au sein des établissements d’enseignement supérieur, notamment sur le fonctionnement et le financement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ainsi que les délais applicables à chaque étape de la procédure ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Ces connaissances font l’objet d’une actualisation régulière au titre de la formation continue. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’état d’avancement de l’enquête, dont les principales diligences accomplies, fait l’objet d’une information minimale de la victime à sa demande et à échéance régulière, dans le respect du secret de l’enquête et de l’instruction et dans des conditions

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « L’intervention de toute personne, y compris à titre bénévole ou occasionnel, dans le cadre de ces activités est subordonnée à la vérification préalable qu’elle ne fait pas l’objet d’une incapacité mentionnée à l’article L. 133‑6 du code de l’action so

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette information porte exclusivement sur les nom, prénom et fonction des personnes concernées. Elle est communiquée aux seuls responsables légaux des mineurs accueillis et ne peut faire l’objet d’aucune diffusion publique. « Un décret en Con

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant. En cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l’administration

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe sans délai le procureur de la République des contrôles prescrits en application du présent article et de leurs résultats. »

À l’alinéa 9, après le mot :  « prescrire »,  insérer les mots :  « , au vu d’éléments objectifs et circonstanciés laissant présumer l’existence d’un risque pour la sécurité, la santé ou la moralité des mineurs accueillis, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « victime »,  insérer les mots :  « , réalisée dans les conditions prévues à l’article 706‑52 par des enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole des mineurs et, sauf impossibilité, au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfance en danger ou de loc